Article L. 1236-6 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 15-16.746

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du Code du travail.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1235-1 et L. 1236-6 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2016, 14-23.307

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1235-1 et L. 1236-6 du code du travail.

Extrait du texte

rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.1236-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la société Groupe Gesti-Pro fait valoir que l'employeur a respecté la procédure de licenciement ; qu'elle souligne que l'envoi de la lettre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-18.557

rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.1236-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la société Groupe Gesti-Pro fait valoir que l'employeur a respecté la procédure de licenciement ; qu'elle souligne que l'envoi de la lettre de.

Extrait du texte

juges du fond ; que, dès lors, viole les articles L. 1132-1, L. 1235-1 et L. 1236-6 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement de M. X... était justifié quand la lettre de licenciement faisait état sans aucune précision vérifiable des « conséquences » de la durée de l'absence de M. X... « sur le fonctionnement de la société » ; 3°/ qu'en se référant aux « perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise qui auraient été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.303

juges du fond ; que, dès lors, viole les articles L. 1132-1, L. 1235-1 et L. 1236-6 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement de M. X... était justifié quand la lettre de licenciement faisait état sans aucune précision vérifiable des « conséquences » de la durée de l'absence de M. X... « sur le fonctionnement de la société » ; 3°/ qu'en se référant aux « perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise qui auraient été.

Extrait du texte

articles L. 1243-11 et L.. 1243-13 du Code du travail, ensemble l'article L. 1236-6 du code du travail ; 3°/ que le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé que si l'avenant de prolongation est soumis au salarié avant le terme initialement prévu ; qu'à supposer même que l'avenant au contrat à durée déterminée du 21 août 2007 ait pu renouveler le contrat sans en modifier la nature, les juges du fond ont constaté qu'il faisait suite à une proposition que l'employeur avait adressée à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-27.429

articles L. 1243-11 et L.. 1243-13 du Code du travail, ensemble l'article L. 1236-6 du code du travail ; 3°/ que le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé que si l'avenant de prolongation est soumis au salarié avant le terme initialement prévu ; qu'à supposer même que l'avenant au contrat à durée déterminée du 21 août 2007 ait pu renouveler le contrat sans en modifier la nature, les juges du fond ont constaté qu'il faisait suite à une proposition que l'employeur avait adressée à M.

Extrait du texte

légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1236-6 du code du travail. 2°/ que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que le grief d'insubordination était parfaitement constitué sans préciser en quoi les griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient suffisamment sérieux pour justifier la rupture de son contrat de travail, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-42.915

légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1236-6 du code du travail. 2°/ que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant que le grief d'insubordination était parfaitement constitué sans préciser en quoi les griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement étaient suffisamment sérieux pour justifier la rupture de son contrat de travail, la.