Article L. 1236-6 : texte et décisions associées – page 2

[F] aurait caché à son employeur qu'il était l'associé majoritaire et gérant d'une société dénommée STEP, ayant une activité en partie identique à celle d'AGS Réunion, soit des faits qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement du 12 octobre 2011, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

invoquait pour justifier ses retards son état de santé qui l'obligeait à suivre un traitement médicamenteux entraînant une somnolence et a considéré que cette circonstance était inopposable à l'employeur sans constater que le fonctionnement de l'entreprise était perturbé par les retards du salarié a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1235-1 et L. 1236-6 du code du travail.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir, en conséquence, condamner l'employeur à lui payer les indemnités demandées pour rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QUE, selon l'article L.1236-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la société Groupe Gesti-Pro fait valoir que l'employeur a respecté la procédure de licenciement ; qu'elle souligne que l'envoi de la lettre de licenciement en la forme recommandée AR ne constitue…

ou les absences répétées du salarié ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond ; que, dès lors, viole les articles L. 1132-1, L. 1235-1 et L. 1236-6 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement de M. X... était justifié quand la lettre de licenciement faisait état sans aucune précision vérifiable des « conséquences » de la durée de l'absence de M. X...

Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. Les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, selon lesquelles lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne sont pas applicables lorsque l'activité du salarié se poursuit, après le terme du contrat à durée déterminée, aux conditions d'un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties.

comme une non reconnaissance par l'employeur de ses mérites et de son investissement dans ses fonctions et que son insatisfaction sur l'absence de promotion professionnelle par son comportement d'obstruction ne pouvait que perturber le fonctionnement normal de l'entreprise" , la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1236-6 du code du travail.