Code du travail
Article L. 1235-7-1 : texte et décisions associées – page 9
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Texte disponible
Article L. 1235-7-1
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 , le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 , le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 .
Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat. Le livre V du code de justice administrative est applicable.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-7-1
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00314
Cour d'appelde confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [U] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00317
Cour d'appelde confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00318
Cour d'appelde confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [S] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00747
Cour d'appelde confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [Y] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00286
Cour d'appelde confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [U] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00301
Cour d'appelde confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [I] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00309
Cour d'appelde confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [O] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00312
Cour d'appelde confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [W] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00319
Cour d'appelde confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [F] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00321
Cour d'appelde confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Mme [B] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00322
Cour d'appelde confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [J] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00328
Cour d'appelde confirmer le jugement déféré en ce qu'il a statué sur la demande au titre de la nullité du licenciement, - de constater qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour sur les autres demandes, en particulier celle tenant au licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de débouter M. [V] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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