Code du travail
Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 24
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Texte disponible
Article L. 1235-5
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 , en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 .
Historique des versions disponibles (4)
- L1235-5 — 1 mai 2008
- L1235-5 — 1 mai 2008
- L1235-5 — 1 mai 2008
- L1235-5 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-5
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08119
Cour d'appelPour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la partie intimée.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08120
Cour d'appelPour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la partie intimée. Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif : Sur les modalités de calcul de l'ancienneté du salarié à prendre en compte au sens de l'article L 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement et de retenir la seule ancienneté résultant du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats exécutés antérieurment sans solution de continuité.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08121
Cour d'appelPour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la partie intimée.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08122
Cour d'appelPour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la partie intimée. Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif : Sur les modalités de calcul de l'ancienneté du salarié à prendre en compte au sens de l'article L 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement et de retenir la seule ancienneté résultant du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats exécutés antérieurment sans solution de continuité.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08123
Cour d'appelPour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la partie intimée. Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif : Sur les modalités de calcul de l'ancienneté du salarié à prendre en compte au sens de l'article L 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement et de retenir la seule ancienneté résultant du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats exécutés antérieurment sans solution de continuité.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08124
Cour d'appelPour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la partie intimée.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08125
Cour d'appelPour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la partie intimée.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08126
Cour d'appelPour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la partie intimée. Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif : Sur les modalités de calcul de l'ancienneté du salarié à prendre en compte au sens de l'article L 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement et de retenir la seule ancienneté résultant du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats exécutés antérieurement sans solution de continuité.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08127
Cour d'appelPour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la partie intimée. Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif : Sur les modalités de calcul de l'ancienneté du salarié à prendre en compte au sens de l'article L 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement et de retenir la seule ancienneté résultant du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats exécutés antérieurment sans solution de continuité.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08128
Cour d'appelPour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la partie intimée.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08129
Cour d'appelPour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la partie intimée.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08130
Cour d'appelPour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la partie intimée. Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif : Sur les modalités de calcul de l'ancienneté du salarié à prendre en compte au sens de l'article L 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement et de retenir la seule ancienneté résultant du contrat de travail en cours à l'exclusion des contrats exécutés antérieurment sans solution de continuité.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1235-5
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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