Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 432

«prix de ventes…inférieurs au prix d'achat de vos produits», un «chiffre d'affaires…en chute constante» et lui reprochant en définitive ses «insuffisances de compétence…incompatibles avec le poste de responsable d'unité», la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail (recodifié. L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

; le jugement déféré sera en conséquence infirmé de ce chef et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts ; l'union Vergers de France, qui comptait 17 salariés au 31 décembre 2005, employait habituellement plus de onze salariés, tandis que M. Eric X...

est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que Sandra C... qui a été licenciée sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaire des six derniers mois ; qu'au 31 décembre 2006, l'appelante avait bénéficié de 114 allocations journalières de l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire ; que par contrat du 12 décembre 2007, elle a été engagée par la Société GUERLAIN en qualité de déléguée commerciale (coefficient 250) pour une durée déterminée dont le terme était au 6 juin 2008 ; que son salaire mensuel brut…

d'appel, dès lors que l'employeur, qui s'était essentiellement déterminé sur l'absence de polyvalence de la salariée et sur son avertissement, et ce, sans fournir les critères de calcul objectifs chiffrés et vérifiables de l'évaluation de sa compétence professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1233-3 et L 1235-3 (anciennement L 321-1 et L 122-14-4) du Code du travail, ensemble l'article L 1222-2 (anciennement L 121-6) du même Code.

de la rupture de son contrat de travail devait être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, motifs pris de ce que le salarié « avait pu légitimement estimer qu'il était privé de toutes fonctions » et que l'employeur avait « vidé son poste de son contenu », sans préciser quelles étaient les fonctions qui avaient été retirées à Monsieur X..., la cour d ‘ appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1 et L.

résiliation aux torts de l'employeur et des indemnités de rupture, ces demandes étant rejetées", ALORS QUE le salarié, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3, anciennement L. 122-14-4 du Code du travail, et d'autre part aux indemnités de rupture, ce compris l'indemnité de préavis et de congés payés afférents, de sorte qu'en réformant le jugement en ce qu'il avait alloué à Monsieur X... une telle indemnité quand bien même son licenciement pour inaptitude était nul, la Cour d'appel a violé l'article L. 1234-5, anciennement L. 122-8 du Code du travail.

; qu'à la suite de la perte de son emploi elle n'a pu retrouver immédiatement qu'une mission d'intérim d'une durée de trois mois suivie d'une période de chômage de près d'un an et demi avant d'être enfin embauchée par la société de courtage Verspieren implantée à Lille avec un salaire comparable à celui qu'elle percevait auparavant ; qu'il convient de lui allouer la somme de 72.000 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du Travail ; qu'il convient d'ordonner la remise par la société DIOT d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paye conformes au présent arrêt sans assortir cette obligation d'une astreinte » ; ALORS, D'UNE PART, QUE ne peuvent constituer un harcèlement moral que des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter…

, est donc fondée à obtenir, par référence à une ancienneté de 11 ans et 7 mois, une indemnité de licenciement égale à la somme de : (2 041, 60 x 115) x 11 + (2 041, 60 x 1 / 5) x 7 / 12 = 4 729, 70 € ; que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement lui ouvre droit à l'indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire prévue par l'article L.

, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le harcèlement moral de ce dernier n'était pas à l'origine de son absence prolongée, ce qui excluait la possibilité pour l'employeur de se prévaloir de la perturbation que son absence prolongée avait causé au bon fonctionnement de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1222-1 du code du travail, 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'aucun agissement permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral n'était établi, n'avait pas à effectuer une recherche que cette constatation rendait inutile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

; par conséquent, le licenciement néanmoins prononcé doit être déclaré nul ; la nullité du licenciement ouvre droit à la salariée appelante, qui en a été victime et qui ne demande pas sa réintégration, d'une part aux indemnités de rupture, et d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L 122-14-4 devenu l'article L 1235-3 du Code du travail (Soc.

ce délit imputé à F. X... par l'employeur puisse être retenu comme susceptible de justifier une sanction disciplinaire ; que François X... qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'il a retrouvé aussitôt un emploi d'agent de fret/agent de trafic à temps partiel à la société AIR ASSISTANCES ; que le préjudice consécutif au licenciement justifie l'octroi d'une indemnité de 35 000 € ; outre qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la SA AVIAPARTNER…

; que la cour d'appel n'a relevé aucun élément de nature à démontrer que M. X... se serait opposé à cette modification, que ce soit au moment où elle est intervenue ou à tout moment entre 1999 et 2006 ; qu'en considérant cependant que ce manquement contractuel de l'employeur justifiait la rupture du contrat de travail par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L 1234-9 et L 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail par M. X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Z... Y...