Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 397

1°) ALORS QUE le licenciement prononcé à la suite d'un harcèlement moral est nul ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation qui reproche à l'arrêt d'avoir écarté les demandes de Madame X... au titre du harcèlement moral entraînera donc, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes fondées sur l'illicéité de son licenciement en application des articles L. 1152-2 et L.

préalable au licenciement et prive celui ci de cause réelle et sérieuse. (Soc. 28. 05. 2008 RDT 2008. 529 obs. heas.) ; que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'Article L. 1233-. du Code du Travail ; qu'il convient par conséquent de dire que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse de part les articles L. 1235-1, L. 1235-2 et L.

moins onze salariés a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au moins égale aux six derniers mois de salaire ; qu'en omettant de préciser, en l'état d'une contestation sur l'applicabilité de ce minimum légal, l'ancienneté exacte retenue du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et partant violé l'article L.

La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée ainsi que d'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Et la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui conférant pas un caractère personnel, la cour d'appel qui a jugé qu'il ne pouvait être ouvert en dehors de la présence du salarié a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

reclasser le salarié à la suite de son refus des postes proposés ; qu'en faisant grief à l'employeur d'avoir licencié le salarié au motif de son inaptitude et de son refus de reclassement sans viser l'impossibilité de reclassement, pour en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1235-3 et L.

Attendu que par ailleurs et en tout état de cause, l'employeur n'a apporté aucun élément relatif à d'éventuelles difficultés économiques dans le secteur d'activités du groupe auquel appartient l'entreprise ; Attendu que dans ces conditions le licenciement pour motif économique de Monsieur Vincent X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse; Attendu qu'en application de l'article L 1235-3 du Code du travail Monsieur Vincent X...

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Christian X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail. AUX MOTIFS QU'à la suite de la seconde visite médicale du 10 mars 2005 la Médecine du Travail a déclaré Christian X...

de cause réelle et sérieuse, tendait à l'indemnisation de la perte injustifiée de son emploi et n'avait donc pas le même objet que l'action en dommages-intérêts pour harcèlement moral dirigée contre le précédent employeur la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1184 du code civil et L. 1235-3 du code du travail.

ainsi, de manière générale, que ses supérieurs hiérarchiques d'avoir mis en oeuvre, depuis 2002, un plan machiavélique destiné à l'évincer et d'être auteurs de faits de harcèlement moral dans le cadre de la mise en oeuvre de ce plan, ce en faisant preuve d'une déloyauté inacceptable, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

autre le 9 juillet 2007, et qu'elle avait agi à la demande de la famille de la patiente « bien que consciente de l'interdiction administrative de donner la douche » ; qu'en considérant dans ces conditions que son licenciement pour faute grave était disproportionné à la faute commise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-3 du Code du travail.

, Madame A... et Monsieur B..., et que, comme la société ne faisait pas partie d'un groupe, tout reclassement était impossible ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait rapporté la preuve de l'impossibilité du reclassement, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-10 du Code du travail et L. 1235-3 du Code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de l'indemnité de préavis due à Monsieur X... à une indemnité légale égale à un mois de salaire, soit la somme de 2. 687, 25 euros, de l'AVOIR débouté des congés payés afférents à ladite indemnité et de l'avoir débouté de sa demande d'un montant de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.