Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 342

grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'employeur avait décidé de se séparer de la salariée en raison de sa proximité avec l'ancien président du directoire du CLUB OLYMPIQUE DE MARSEILLE, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

1332-3 du code du travail, la mise à pied prononcée à titre conservatoire est une mesure de nature disciplinaire, de sorte que l'employeur qui la prononce, manifeste ainsi vouloir se placer sur le terrain disciplinaire et ne peut dès lors plus ensuite se fonder sur un motif non disciplinaire pour prononcer le licenciement ; que la cour d'appel qui a jugé l'inverse, a violé l'article L. 1332-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail. ALORS, enfin, QUE l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi en leur proposant des formations leur permettant de disposer des capacités pour les occuper ; qu'en disant fondé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. X...

de poursuivre son contrat de travail en raison des manquements de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Madame X... dans la limite d'un mois ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail étant dans le débat, la Cour a des éléments suffisants pour fixer à un mois le montant des indemnités versées à Madame X...

Compte tenu de son ancienneté jusqu'au 02 avril 2011, préavis inclus, Monsieur Erwan X... a droit à une indemnité de licenciement d'un montant de (3,91 x 1/5 x 8.115,32) = 6.346,18 € Au moment de la rupture de son contrat de travail, Monsieur Erwan X... avait au moins deux années d'ancienneté et la société GOSSELIN SAS employait habituellement au moins onze salariés. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur Erwan X... peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'il a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement.

salarié avait refusé d'appliquer la politique commerciale ou d'adhérer à celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans qu'il résulte de ses constatations que le salarié avait refusé d'appliquer la politique commerciale ou d'adhérer à celle-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE l'énoncé des motifs dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige et les juges ne peuvent retenir à l'appui de leur décision des motifs qui n'ont pas été énoncés dans ladite lettre ; que pour considérer que le licenciement était fondé, la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaires produit par le salarié au titre des filiales avait baissé ; qu'en se fondant sur des faits non énoncés dans la lettre…

ne s'agissait en aucune façon d'une prime versée discrétionnairement par l'employeur ; que, par conséquent, la moyenne des 12 derniers mois de salaire s'élevait bien à : (300 000 + 1 500 000)/ 12 = 150 000 € ; que par ailleurs, il suffit de constater qu'indépendamment de toute démonstration de l'existence d'un préjudice quelconque, il résulte de l'article L.

Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

L'article L. 1235-1, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, disposant que le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie, vise l'obligation faite au juge d'apprécier individuellement le préjudice subi par le salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier à la différence de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'alinéa premier de l'article précité dans la phase de conciliation

de travail n'était pas suspendu ; que la décision des premiers juges doit être confirmée ; (¿) que Serge X... percevait en 2010 la somme de 131. 985, 12 ¿ ; qu'il convient d'en soustraire le trop perçu de 9. 324, 40 ¿, ce qui ramène la rémunération annuelle à 122. 660, 72 ¿ ; que la moyenne mensuelle s'établit ainsi à 10. 221, 73 ¿ ; (¿) que selon l'article L. 1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise employant au moins onze salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie à la personne licenciée une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que lors de la rupture du contrat de travail Serge X...

mois, les agissements de harcèlement moral dont elle disait avoir fait l'objet, en raison de son absence de l'entreprise pour un motif totalement étranger à ce prétendu harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la société Covercom faisait valoir dans ses conclusions que le véritable motif de la rupture de son contrat de travail était l'engagement de Mme X...

mois, les agissements de harcèlement moral dont elle disait avoir fait l'objet, en raison de son absence de l'entreprise pour un motif totalement étranger à ce prétendu harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la société Covercom faisait valoir dans ses conclusions que le véritable motif de la rupture de son contrat de travail était l'engagement de Mme X...

Il y a donc lieu de considérer que le préjudice matériel né de la rupture est ainsi, au moins, maîtrisé pour une longue période et permet au salarié de faire face à ses obligations familiales (deux enfants à charge) ; qu' en conséquence, il y a lieu de condamner la société Maison du Café à payer à Jean-Michel X... la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; ALORS QUE la victime d'un dommage a droit à l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi ; qu'en jugeant que le préjudice de M. X...