Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-14.654

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2015

Numéro d'affaire

14-14.654

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01275

Résumé

L'article L. 1235-1, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, disposant que le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie, vise l'obligation faite au juge d'apprécier individuellement le préjudice subi par le salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier à la différence de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'alinéa premier de l'article précité dans la phase de conciliation

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte du désistement de la société Henkel à l'égard de trente trois salariés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 janvier 2014), que M. X... et quatorze autres salariés de la société Henkel France ont été licenciés pour motif économique dans le cadre de la restructuration de l'entreprise avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen et la première branche du deuxième moyen, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. X..., la somme de 38 500 euros, Mme Y..., la somme de 40 800 euros, M. Z..., la somme de 27 600 euros, M. A..., la somme de 45 500 euros, Mme B..., la somme de 46 000 euros, M. C..., la somme de 64 000 euros, M. D..., la somme de 56 400 euros, Mme E..…