Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 45

a été engagé le 19 juillet 2010 par la société Charles Philippe presse, par contrat à durée indéterminée ; qu'ayant été licencié le 31 décembre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L.

2°) ALORS QUE la cour d'appel en se fondant, pour dire que la procédure de licenciement était antidatée et, partant, irrégulière, sur la circonstance inopérante que le salarié était en mission chez un client de l'employeur le jour de la remise en mains propres de la lettre de convocation à l'entretien préalable et le jour fixé pour cet entretien, a violé les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L.

Mais attendu qu'au regard de l'absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a pu estimer que la diffusion d'un courrier circulaire concernant le salarié, manifestant une intention de l'exposer à l'ensemble des adhérents du syndicat était à elle seule vexatoire et avait causé au salarié un préjudice dont elle a souverainement apprécié l'étendue ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-2 et L.

salarié à un nouvel entretien ; et qu'en déboutant Madame Z... de toutes ses demandes relatives à son licenciement abusif, tout en constatant que le second grief visé dans la lettre de licenciement s'était produit après l'entretien préalable, ce dont il résultait que la procédure était irrégulière, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1235-2 et L. 1235-5 du Code du travail.

; attendu qu'en application de l'article L.1233-2 du Code du travail, il sera dit que le licenciement pour motif économique de Monsieur X... est sans cause réelle et sérieuse ; il sera alloué à l'intéressé une indemnité de 50.000 €, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; attendu que le licenciement de Monsieur X... a été dit sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-2 du Code du travail, l'intéressé sera débouté de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière ; attendu qu'il sera alloué à Monsieur X... la somme de 500 € au titre de l'article du Code de procédure civile » ; 1) ALORS QUE la cause économique doit s'apprécier à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le licenciement de Monsieur X...

l'étendue ; de sorte qu'en ne condamnant pas l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts afin de réparer le préjudice causé par la perte de son emploi, tout en décidant que la prise d'acte de la rupture du 15 septembre 2008 devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1235-2 et L.

par un conseiller du salarié, afin d'assurer sa défense ; (...) il s'ensuit que la procédure de licenciement est irrégulière ; Monsieur Stéphane X... subit nécessairement un préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement et qui sera exactement indemnisé par l'allocation de 1000 € à titre de dommages-intérêts en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail » ; ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en considérant d'une part que le licenciement de M. X... était intervenu à la suite d'un entretien préalable, d'autre part que la société BNP Paribas n'aurait pas justifié avoir convoqué M. X... à un entretien préalable à la mesure de licenciement, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Attendu que le salarié prétend que le moyen tiré du non-cumul de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le fond : Vu l'article L.

procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en allouant au salarié à la fois une indemnité de 2 275 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de 2 275 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

que le licenciement du salarié était fondé sur le comportement adopté par celui-ci après l'entretien préalable du 6 juin 2007, ce qui constituait également une cause d'irrégularité du licenciement, de nature à modifier l'appréciation du préjudice subi par le salarié du fait de cette irrégularité, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L.

; qu'au regard de l'effectif au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail :- ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1) aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2) à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévue à l'article L. 1235-3 ; 3) au remboursement des indemnités de chômage, prévu à l'article L.

1235-3 du code du travail et d'allouer à M. X... la somme de 40 000 ¿. Le jugement sera infirmé sur ce point également. Sur l'indemnité pour procédure irrégulière M. X... ne peut réclamer, en plus de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 de ce même code, laquelle n'est due que lorsque le licenciement survient sans observation de la procédure de licenciement mais pour une cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur l'indemnité pour perte de valorisation de la retraite M. X...