Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 43

1°/ que l'absence des mentions obligatoires dans la lettre de licenciement ouvre droit au versement d'une indemnité mais ne rend pas le licenciement abusif ; qu'en jugeant le licenciement abusif en raison de l'absence des mentions prévues par l'article L. 1232-4 du code du travail dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ que le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail justifiée par un cas de force majeure emporte obligation pour l'employeur soit d'accepter ce refus soit de licencier le salarié, ce licenciement reposant alors sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de ce que le refus par M. X...

payés afférents, Qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : - Aux irrégularités de procédure prévue à l'article L 1235-2, - A l'absence de cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-3, - Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4.

produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud'hommes a par conséquent accueilli à bon droit les demandes de M. Djamel Y... X... qui concernent : - l'indemnité de préavis et les congés payés afférents ; - l'indemnité légale de licenciement ; - l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (article L. 1235-2 du code du travail) ». C'est également à bon droit que le jugement entrepris a alloué au salarié l'indemnité prévue par l'article 1245-1 du Code du travail en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; M. Djamel Y... X... est également en droit de prétendre au paiement d'une indemnité pour rupture abusive.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié "./ Attendu que l'article L. 1235-5 dispose que : " Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2° À l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Aux remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

ne justifie pas de sa situation du 15 juillet 2004 au 10 juin 2015 ni d'aucun préjudice ; • débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur ; • dire et juger que l'indemnisation pour violation du statut protecteur ne se cumule pas avec les indemnités de rupture • dire et juger qu'il n'y a pas lieu à fixer une indemnité de licenciement illicite supérieure à celle prévue à l'article l. 1235-2 du code du travail ; • dire et juger que M. X... ne justifie pas de sa situation du 15 juillet 2004 au 10 juin 2015 ni d'aucun préjudice ; • débouter M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement illicite ; en tout état de cause : • condamner M. X...

2012 en qualité d'assistante de service social et du 29 mars 2013 au 30 novembre 2013 en qualité de gestionnaire paie, le préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi sera intégralement réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 7. 794 euros et le jugement déféré sera infirmé en ce sens » ; Alors qu'il résulte de l'article L.

mission d'intérim en octobre 2013 et avoir été indemnisée par Pôle Emploi pendant les périodes de recherche d'emploi, le préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi sera intégralement réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 3.432 euros et le jugement déféré sera infirmé en ce sens » ; Alors qu'il résulte de l'article L.1235-2 du code du travail qu'en cas de licenciement irrégulier, l'indemnité pour inobservation de la procédure ne peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de onze salariés ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel, qui a accordé à la salariée, qui avait…

, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise au regard des multiples avertissements antérieurs qui lui avaient été adressés et de son peu d'ancienneté dans l'entreprise ; D'ou il suit, qu'inopérant en ses sixième et septième branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné le GIE Geoxia Ressources à régler à M. X... la somme de 4. 400 euros à titre d'indemnisation portant sur la forme du licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail et dit qu'une copie certifiée conforme de la présente sera adressée à ces organismes conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

ALORS QUE l'inobservation de la procédure de licenciement ouvre droit, nécessairement, au profit du salarié, à une indemnité égale au plus à un mois de salaire ; qu'en refusant de faire droit à la demande de Madame X...cependant qu'il était constant que l'employeur avait sommé la salariée de quitter l'entreprise, ce dont il aurait dû déduire que la procédure de licenciement était irrégulière, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1235-2 du code du travail.