Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 389

Mais attendu que constatant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que du fait de l'importance de l'activité de l'entreprise l'employeur n'avait connu les faits reprochés qu'à la date du 14 mai 2007, la cour d'appel en a exactement déduit que les faits fautifs invoqués n'étaient pas atteints par la prescription ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et condamner M. X...

d'être reclassé au poste de responsable magasin professionnel la conclusion qu'elle avait été licenciée pour un motif inhérent à sa personne, notamment en raison de son âge, de sorte que son licenciement pour motif économique était abusif ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à justifier leur décision, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L.

La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire

et cette société n'ayant été reprise par la société Itm logistique internationale qu'au 1er juillet 2005 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions visées à la dernière branche et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

du salarié, que l'employeur aurait rompu unilatéralement le contrat de travail, quand le comportement de l'employeur, compte tenu de l'envoi d'une lettre de mise à pied, ne manifestait pas sa volonté de mettre fin au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et suivants, et L.

; qu'elle ajoutait avoir dû subir un traitement médical et être suivi par un psychothérapeute qui attestait l'avoir reçue « à propos de troubles physiques tels que prise de poids, sommeil perturbé … » dont l'élément déclencheur était les relations avec sa supérieure hiérarchique ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son attestation du 31 août 2007, Mme Z...

avait commis une faute grave justifiant à elle seule la rupture des relations contractuelles, dans la mesure où il était établi que le chèque litigieux avait été encaissé directement en janvier 2003 sur le compte joint de M. et Mme X..., sans même préciser ce qui lui permettait de conclure que c'était Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes, Aux motifs qu'«en application des dispositions des articles L 1234-1 et L 1235-1 du Code du Travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ainsi que la gravité de la faute reprochée ; En l'espèce, la lettre de rupture du 20 juillet 2006 est ainsi libellée : «Dans le cadre de l'exécution de ce contrat, nous devons rendre des comptes au client en terme de sécurité.

à un salarié dont elle a par ailleurs constaté qu'il n'avait pas été mis en cause ni même nommé dans la décision ayant statué sur l'action commerciale en concurrence déloyale ayant opposé son employeur à la société Snat et qu'il était demeuré à son service jusqu'à son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 3141-6 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs insusceptibles de caractériser une quelconque intention de nuire à la société All Partners ayant animé le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

qualification aux faits invoqués par l'employeur ; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer la réalité des faits reprochés sans rechercher en quoi ces faits permettaient de caractériser l'existence d'une faute lourde justifiant le licenciement du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

dernier une crainte d'exposer sa personne à un mal considérable et présent " et que le comportement de la société Sadef " n'a pas été de nature à vicier son consentement " (arrêt p. 7 § 5), ce dont il résulte que la démission n'était pas équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L.

; que le fait pour un employeur de reconduire l'avenant annuel définissant les modalités d'attribution de la partie variable de la rémunération au lieu d'en négocier un nouveau avec son salarié ne constitue pas un manquement aux obligations contractuelles suffisamment grave pour justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail et 1134 du code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....