Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 315

de travail ; qu'en jugeant fondé le licenciement pour faute grave de M. X... sans rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas l'incident de décembre 2008 relatif à la prise en charge par l'entreprise de la moto personnelle du président, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement à hauteur de 326.

; qu'appréciant ainsi souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a estimé que le motif énoncé dans la lettre de licenciement d'annulation au dernier moment le 2 octobre 2007 de la formation était faux ; qu'elle a pu en déduire que le salarié n'avait commis aucune faute grave et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

à Panissières et la fermeture de l'atelier de Fontaines-sur-Saône constituent des décisions de gestion relevant d'une stratégie industrielle et échappant au contrôle du juge prud'homal, sans aucunement vérifier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, la cour d'appel a excédé négativement ses pouvoirs en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-3 du même code ; 3°/ qu'il résulte de l'article L.

2008, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que le 16 février 2009, elle a adhéré à une convention de formation professionnelle dispensée en alternance ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 11 mars 2010 et a été licenciée le 28 avril 2010 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 et L.

les conditions de fermeture du magasin prescrites par le règlement intérieur et avait informé tardivement sa hiérarchie de la disparition de la recette d'une journée de vente, a estimé, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que ces faits étaient établis et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, sans se contredire ni excéder les limites du litige, a décidé que ces faits constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement au regard des responsabilités occupées ; que le moyen, inopérant dans ses deux dernières branches comme portant sur des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

de sorte qu'en écartant l'existence d'une faute grave imputable au salarié sans même rechercher, comme elle le devait, si les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne pouvaient pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 du code de procédure civile et L.

ayant chuté de plus de 30% et les résultats étant constamment déficitaires ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à raison de l'insuffisance professionnelle pourtant caractérisée par cette défaillance, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.

des sommes versées à M. X... en exécution du jugement entrepris, formée par la société ELEVATEURS STRAUB FRANCE, AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.

polluants et « le cas échéant » de bien vouloir les déclarer (production) ; qu'en estimant que le licenciement reposait une cause réelle et sérieuse en raison des manquements du salarié sur ce point - sans préciser ce qui pouvait réellement lui être reproché - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ensemble l'article 15 du Règlement général des industries extractives, DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de congés payés et d'indemnité compensatrice y afférente, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de congés payés : que Monsieur X...

La lettre de licenciement est intégralement reproduite dans le jugement. Il y sera référé pour un plus ample exposé. Il est en substance reproché au salarié des "réticences", des "atermoiements", des "tergiversations" et finalement son "refus" d'occuper pleinement ses nouvelles fonctions au sein de l'unité "Operations-Direction du Pilotage" qui lui ont été notifiées le 26 octobre 2007. Selon l'article L.1235-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ; qu'il résulte de l'article L.

reposait ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, que si l'employeur était fondé à demander aux salariés bénéficiant du congé enfant malade de justifier de ce qu'ils en assumaient la charge, il ne pouvait exiger comme seul justificatif la production d'un livret de famille ou d'un avis d'imposition, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'UMGP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'intervention volontaire du syndicat CFDT recevable et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2132-3 du code du travail dispose : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.