Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 241

règlements effectués et du versement d'acomptes non demandés en violation de l'article 5-2 de la convention collective des VRP ; que l'employeur n'a pris acte à son tour du caractère définitif de la décision du salarié que le 3 août 2011 en lui adressant les documents afférents à la rupture ; il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; en l'occurrence, le contrat de travail de M. V...

les 3 et 5 août 2011 tout en constatant qu'il avait produit aux débats un planning des salariés sur la période du 18 juillet au 4 septembre 2011 mentionnant que M. R... n'avait exécuté aucune tâche à partir du 1er août 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1226-8, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail.

; qu'en retenant au contraire à l'appui de sa décision que "l'employeur qui se trouve dans l'incapacité de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison du refus, par ce salarié, du ou des postes proposés, ne peut substituer un licenciement disciplinaire fondé sur ce refus au licenciement prévu par l'article L.1226-4 du Code du travail", la Cour d'appel a violé les articles L.1222-1, L.1234-1 et L.1235-1 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE si la faute grave ne peut être déduite du seul refus du salarié d'accepter le poste de reclassement proposé même si ce reclassement n'entraîne aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail, il n'en va pas de même lorsque les circonstances dans lesquelles il a été opposé démontrent la mauvaise foi du salarié, dont le…

; qu'en décidant néanmoins que le non-paiement de ces deux éléments de rémunération justifiait la résiliation judiciaire du contrat, sans rechercher si la tardiveté des démarches du salarié n'était pas de nature à ôter aux manquements reprochés le caractère de gravité requis d'une résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L.

2011, M. Q... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

décembre 2011, M. G... étant désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L.1231-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission du 31 août 2011 du salarié était claire et non équivoque, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un courrier collectif établi par plusieurs salariés, dont lui-même justifiant un mouvement de grève le 8 avril 2011 afin d'obtenir de leur employeur la régularisation des droits aux congés payés de l'année 2010 et la remise des bulletins de salaire de janvier, février…

2011, M. X... étant désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

commercialisés en inter-cabinet, les délégations de mandat et lui avait également reproché la commercialisation de ces biens sans mandat, la cour d'appel en s'abstenant d'examiner ce grief et en omettant de rechercher si celui-ci ne constituait pas une cause réelle et sérieuse justifiant à lui seul le licenciement de M. N..., a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L.

Cour, le jugement du déféré sera confirmé dans l'exacte évaluation qu'il a faite dans la fixation du rappel de salaire sur la période de mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes des articles L.

G..., à énoncer que le comportement de ce dernier, ayant supprimé toutes les données informatiques de son ordinateur, était fautif mais pas suffisamment sérieux, sans préciser, ainsi qu'elle y était invitée, si ce comportement fautif n'était pas de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, pour fixer au passif de M. A... la créance de M. G...

2°/ que dès lors qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté loyalement son obligation de reclassement et qu'en cas de doute quant à la cause réelle et sérieuse du licenciement, ce doute doit profiter au salarié, la cour d'appel ne pouvait faire peser la charge de la preuve de l'existence d'un groupe de société sur ce dernier ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-4 et L.

ses conclusions d'appel (p. 8, alinéas 8 et 9), qui tendaient à la confirmation, sur ce point, du jugement qui avait retenu l'absence de cause réelle et sérieuse en raison du caractère imprécis des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles, L. 1232-1 L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail.