Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 226

copié ledit contenu ; qu'en jugeant que le refus du salarié de signer un document du 3 juin 2011 autorisant son employeur à examiner les éléments présents dans son ordinateur, à l'exception des documents personnels précisément définis, justifiait son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

; qu'en considérant que la société EDF avait pu, sans manquer à ses obligations professionnelles ainsi qu'à la note du 26 octobre 2006 de la CNIEG, s'abstenir de saisir la CNIEG d'une demande de liquidation de la pension de M. X... consécutive à sa mise en inactivité et de lui transmettre tous les documents nécessaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la résistance abusive opposée par un employeur à l'exécution des droits d'un salarié constatés par une décision de justice s'analyse en acte de harcèlement moral ; qu'en refusant de considérer que la résistance abusive de la société EDF durant plusieurs mois à exécuter la décision de justice ayant placé M. X... en retraite anticipée caractérisait une atteinte répétée aux droits de M. X...

un budget qui lui aurait été alloué pour l'engagement de ses frais professionnels ; que dès lors à supposer qu'elle ait adopté le motif pris de ce que la société Lapeyre Services ne démontrait pas l'existence d'un dépassement de budget, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-1 du code du travail.

pratique ne seraient pas probantes, ni rechercher si, indépendamment de la date de péremption de la viande en cause, le recours au délotage ne constituait pas en lui-même une faute grave ou lourde, ou a minima une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

AUX MOTIFS QUE, sur la qualification de la prise d'acte, en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

révélés par la CNIL ayant eu de graves conséquences, constituaient des fautes, sans constater qu'ils résultaient d'une mauvaise volonté délibérée de la salariée et sans préciser en quoi ils étaient constitutifs d'une faute (motifs propres), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

de licenciement. Monsieur [U] aurait mis au service d'autres sociétés, et notamment de l'entreprise de biscuiterie « La Romainville », ses compétences en matière de conseil en stratégie, et ce à titre personnel alors qu'il aurait dû dispenser de telles prestations pour le compte de Solving et en les facturant ; que, selon l'article L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, l'article L. 1232-1 du code du travail dispose que "tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse" ; que l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [V] de ses demandes tendant à voir dire son licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur [V] a été placé en arrêt de travail le 5 octobre 2009 en raison d'un accident du travail ; que son licenciement avec dispense de préavis lui a été notifié par courrier du 6 octobre 2009 […] ; qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, et que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que M.

que le départ en retraite s'analysait en une prise d'acte de la rupture, qui devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le manquement persistant de l'employeur à son obligation d'organiser une visite de reprise la justifiait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-2 et L. 1237-9 du code du travail.

[F] aurait caché à son employeur qu'il était l'associé majoritaire et gérant d'une société dénommée STEP, ayant une activité en partie identique à celle d'AGS Réunion, soit des faits qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement du 12 octobre 2011, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

non équivoque en ce sens, interprétée comme constituant une prise d'acte ; qu'ainsi, en jugeant que la demande de Monsieur [N] tendant à ce que lui soient délivrés ses bulletins de paie et sa saisine du conseil des prud'hommes devaient s'analyser en une prise d'acte, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et suivants du Code du travail.