Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 226

s'était rendue coupable de faits constitutifs de harcèlement moral ayant provoqué le départ de trois salariés, cependant que si la lettre de licenciement incriminait les pratiques managériales de Mme Y..., elle ne lui imputait pas de pratiques constitutives de harcèlement moral ayant provoqué le départ de trois salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs ; qu'en retenant la faute grave après avoir constaté que l'employeur avait été informé dès le mois de février 2010 des faits que M.

pouvoir de direction, d'organisation et de gestion, décider de retirer tout ou parties de certaines fonctions au salarié fréquemment en arrêt de travail pour le motif qu'il invoquait d'un excès de travail, sans s'exposer au reproche de harcèlement moral ; qu'en retenant ce grief, la cour d'appel a violé les articles L 152-1, L 1154-1, L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS DE MÊME que le pouvoir de direction a pour corollaire celui de ne pas nécessairement diffuser toutes les informations aux salariés, même membres de l'encadrement ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir informé le salarié cadre se disant victime d'un harcèlement des décisions du comité de direction, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ;…

agent d'accueil à la Salvetat avait été publiée le jour du licenciement du salarié mais ne lui avait pas été proposé ; qu'en statuant de la sorte sans constater que le poste d'agent d'accueil était effectivement disponible avant la notification du licenciement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Danone Produits Frais France à verser au salarié la somme de 1025,40 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, d'AVOIR enjoint à la société Danone Produits Frais France de remettre à M. Y...

des ressources humaines, Monsieur Bruno D..., et des renseignements pris sur d'éventuels postes à pourvoir en externe, dans le cadre du projet HÖRIZON, que le motif réel de licenciement de Monsieur Y... était un motif économique et non un motif disciplinaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail.

invoqué dans la lettre de licenciement, si les propos manifestement inappropriés et irrespectueux tenus par écrit par le salarié à l'égard de plusieurs supérieurs hiérarchiques, n'étaient pas constitutifs d'acte d'insubordination, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L.

d'accepter le poste proposé par la société SODEXO, conforme aux préconisations du médecin du travail qui l'a déclaré apte à la reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, n'apparaît pas légitime; que le jugement du Conseil de Prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse. ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE Sur la rupture du contrat de travail ; vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

limites du litige et que l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement conformément à l'article L 1232-6 ; Attendu qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties (L.1235-1) ; que le doute subsistant profite au salarié ;Attendu que l'appréciation doit se faire au regard du comportement du salarié ; Attendu qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement (Cass. Soc, 10 avril 1996, Bull.

A..., avec lequel il entretenait de mauvais rapports ; qu'en considérant que M. G... Silva avait commis une faute grave, sans tenir compte ni de l'ancienneté du salarié, ni du contexte très conflictuel l'opposant à son employeur et à ses collègues de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L .1235-3 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur ne peut, pour établir la faute grave, se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser un motif de sanction ; qu'en l'espèce, il résulte des attestations produites par la société SLTP, telles que reprises en détail par l'arrêt, que les problèmes de comportement reprochés à M. G...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir condamner la société Capgemini Outsourcing Services au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE l'article L.1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties ; que dans la lettre de licenciement il est reproché à Mr Y... ses propos à connotation raciste, ses reproches infondés et ses pressions à l'égard de Mr C...

visite en laissant l'effectif du site incomplet avec seulement deux agents SSIAP présents, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute procédant d'un manquement grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation judiciaire de la promesse d'embauche valant contrat de travail aux torts de la société Serenity wings, qu'il est constant que M. Y... n'avait pas été rémunéré de son travail, sans spécifier en quoi, dans les circonstances particulières de l'espèce, ce manquement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention, en ce qui concernait M. Y...

; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation judiciaire de la promesse d'embauche valant contrat de travail aux torts de la société Serenity Wings, qu'il est constant que Mme Y... n'avait pas été rémunérée de son travail, sans spécifier en quoi, dans les circonstances particulières de l'espèce, ce manquement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention, en ce qui concernait M. A...