Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 149

Au vu des faits qui vous sont reprochés, nous ne pouvons nous permettre de continuer de travailler avec vous, C'est pourquoi nous vous licencions pour cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, nous vous informons que nous levons la période de mise à pied conservatoire que nous avions prise à votre endroit. Celle-ci vous sera indemnisée dans sa totalité ». (...) Au terme de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utile, et, si un doute persiste, il profite au salarié. Ainsi, dans la lettre de licenciement il est fait grief à M. C...

; Qu'en retenant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que « le motif du licenciement relève de la seule insuffisance professionnelle » et que celle-ci n'est pas caractérisée, la cour d'appel qui n'a pas examiné tous les griefs invoqués au soutien du licenciement a violé l'article L 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

; que, l'employeur ayant ainsi toléré l'utilisation du véhicule à des fins personnelles, les dispositions contractuelles interdisant une telle utilisation ne pouvaient suffire à écarter le doute quant au cadre professionnel ou personnel dans lequel le salarié s'était vu suspendre son permis de conduire, comme le retenait justement le conseil de prud'hommes ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail ; alors, en tout état de cause, que, conformément aux dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif disciplinaire invoqué au soutien du licenciement en tenant compte notamment de l'ancienneté et des éventuels antécédents du salarié ; qu'en l'espèce, en se…

au salarié sans rechercher si, compte tenu de la mention sur ce tableau de groupements de pharmacies que le salarié prétendait avoir fait l'objet d'un déréférencement (AEPK, G 7), les objectifs assignés aux deux salariés avaient été évalués sur une base identique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des les articles L. 1232-1 et L.

; qu'en se bornant à affirmer en l'espèce que le manquement de l'employeur, en ce qu'il touchait à un élément essentiel du contrat de travail, était effectivement de nature à empêcher la poursuite de celui-ci, ce qui rendait fondée la demande en résiliation judiciaire, sans à aucun moment s'expliquer sur le caractère de gravité de la modification envisagée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir exposé quelle transformation de poste ou aménagement du temps de travail il avait envisagé, sans s'assurer que de tels aménagements étaient possibles eu égard à la nature des seuls postes disponibles dans l'entreprise et aux restrictions médicales touchant le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1235-1 du code du travail.

de la caisse 5 minutes chaque soir justifiant un rappel de salaire « de moins de 400 euros » et non-paiement de 77,32 heures supplémentaires entraînées par la mise en oeuvre irrégulière de la modulation du temps de travail, pour 956 euros) ne s'opposaient pas à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

; qu'en retenant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans vérifier, ne serait-ce que sommairement, si ce grief, tiré de l'absence de gestion par le salarié du problème du pointage des pauses pour le personnel entrainant des anomalies dans la gestion temps, n'était pas de nature à caractériser son insuffisance professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 2.

bien que la demande de résiliation était devenue sans objet ; qu'en jugeant cependant que dès lors que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était antérieure au licenciement, l'action en résiliation judiciaire ne pouvait être dite sans objet, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'article 8 du contrat de travail de M. A... et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A...

un état de souffrance l'ayant conduit à faire un « burn-out » ; qu'en statuant ainsi, quand il ne lui appartenait pas d'apprécier l'opportunité et le bien-fondé des décisions de gestion de l'employeur en matière de mutation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige, les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L.

Constituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration.

L'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire