Article L. 1235-11 : texte et décisions associées – page 24

; D'AVOIR condamné POLE EMPLOI à verser à M. Y... la somme de 5.743,90 € de dommages et intérêts et D'AVOIR ordonné la compensation des créances réciproques ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-4 du Code du travail, dans sa version en vigueur au jour du jugement du 16 novembre 2009 et de l'arrêt du 8 septembre 2010, dispose : « dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

a été licencié après être resté sept années au service de la société Marechalle Pesage Métrologie ; qu'il était alors âgé de 32 ans ; que les circonstances de l'espèce justifient de lui allouer une indemnité de 20.000 euros ; Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail ; que selon l'article L 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître…

L'appelant a pu faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er juin 2014 et a bénéficié de l'ARE (155,64 € brut/jour, soit 4.134 € net par mois) à compter du 16 septembre 2012. Il justifie enfin avoir effectué quelques vaines recherches d'emploi. Au vu de ces éléments il apparaît justifié d'évaluer le préjudice à 50.000 €. En vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail : "dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage perçues par le salarié ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser des indemnités de chômage à concurrence d'un mois, l'arrêt retient que lorsque le licenciement est illégitime en application des articles L. 1235-2, L. 1235-3, L.1235-11 du code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement de l'article L.

€ alloués par le premier juge, en prenant en compte dans la motivation de sa décision à laquelle la cour se réfère, l' âge du salarié, son ancienneté, le montant moyen mensuel brut du salaire perçu par celui-ci, sont parfaitement adaptés et seront confirmés ; que si selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

€ alloués par le premier juge, en prenant en compte dans la motivation de sa décision à laquelle la cour se réfère, l'âge du salarié, son ancienneté, le montant moyen mensuel brut du salaire perçu par celui-ci, sont parfaitement adaptés et seront confirmés ; que si selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

€ alloués par le premier juge, en prenant en compte dans la motivation de sa décision à laquelle la cour se réfère, l'âge du salarié, son ancienneté, le montant moyen mensuel brut du salaire perçu par celui-ci, sont parfaitement adaptés et seront confirmés ; que si selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

; que cette simple affirmation ne justifie en aucun cas de la réalité du motif économique, et de son incidence sur l'emploi, et donc sur la suppression du poste de Monsieur [K] [E] ; qu'en conséquence, faute de motivation le licenciement de Monsieur [K] [E] est sans cause réelle et sérieuse (…) ; remboursement à Pôle Emploi ; que l'article L. 1235-4 du code du travail que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ; que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe ; que l'article L.1235-11 dispose que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.1235 10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de…

de 43.000 euros le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-5 du code du travail. Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail L'article L.1235- 4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L. 1235-11 le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

La société Cocelec était par conséquent soumise à l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi avant de procéder au licenciement. Faute pour cette société appelante d'avoir satisfait à son obligation préalable, le licenciement de feu [E] [U] se trouve entaché de nullité. En application de l'article L. 1235-11 du code du travail, dès lors que le décès du salarié rend impossible toute réintégration, la nullité commise ouvre droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux douze derniers mois de salaire.

'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 90.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (…) Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, " dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé".