Code du travail

Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 76

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Décisions associées4 783
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-9

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Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-9

4 783 décisions
908

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-16.960

Cour de cassation
Extrait du texte

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. 8. Pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de reliquat d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient, après avoir constaté que le salarié avait été victime d'un accident de trajet alors qu'il conduisait une moto le 17 novembre 2016 et qu'il s'en était suivi un handicap physique au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 24-16.960

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. 8. Pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de reliquat d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient, après avoir constaté que le salarié avait été victime d'un accident de trajet alors qu'il conduisait une moto le 17 novembre 2016 et qu'il s'en était suivi un handicap physique au.

909

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 23-21.864

Cour de cassation
Extrait du texte

d'espèce", la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail : 11. Il résulte de ces textes que le salarié dont le licenciement est nul en raison d'une atteinte portée à un droit ou une liberté garantis par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, 23-21.864

d'espèce", la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail : 11. Il résulte de ces textes que le salarié dont le licenciement est nul en raison d'une atteinte portée à un droit ou une liberté garantis par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCongés payésProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveAccident du travail / maladie professionnelleInaptitude / reclassementMédecine du travailCDD / intérimCause réelle et sérieuse

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1234-9

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Méthode et périmètre

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