Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 328

; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale et a demandé réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral ; Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour retenir la faute grave de la salariée, la cour d'appel relève qu'en réponse à un avertissement notifié le 24 mai 2005, Mme X...

ALORS QUE le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail, si bien qu'en se prononçant en référé sur une demande de provision, la Cour d'appel qui a dit que la rupture du contrat de travail de Madame X... était imputable à la société SCOTNET, a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 516-31, devenu R 1455-6 et R 1455-7, du Code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1234-1, L 1234-4 à L 1234-6, L 1234-9 et L 1232-1 et L 1235-1, anciennement L 122-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9 et L 122-14-3, du même Code.

était de 4.313,50 euros ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, alors même qu'elle avait octroyé à Monsieur X... une indemnité de préavis sur la base d'un salaire de référence de 4.609,23 euros, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1234-9 (ancien article L.122-9) du Code du travail et 2.6.5 de la convention d'entreprise. QU'à tout le moins à cet égard, elle a statué par les motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

irrespectueux envers ses subordonnés qu'il critiquait de façon humiliante et agressive et à qui il attribuait des surnoms ridicules, aux motifs inopérants que ces manquements auraient été commis pendant une courte période et que le salarié n'avait jamais fait l'objet de sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que dans leurs attestations M. Y..., Mme Z... et Mme A... faisaient référence à un comportement général de M. X... à leur égard ; qu'en affirmant qu'il résultait de ces attestations que c'était à partir de son retour de congé maladie, soit à partir du 1er juin 2005, que M. X...

avait manqué à son obligation de loyauté, peu important que l'activité exercée par la société ODC distribution ne concurrençait la société Top office que sur une seule gamme de produits qui pouvait être tenue pour accessoire au regard de l'activité principale de la société Top office, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5,L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 134 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour dire que le manquement de M. X...

, bien qu'émanant précisément du supérieur hiérarchique direct de M. X..., qui a pu constater l'opposition systématique exercée quotidiennement par celui-ci à l'encontre de la nouvelle direction de la société, dont il était le seul représentant au sein de la dite agence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

d'appel, qui n'a pas relevé des circonstances de fait établissant que cet incident, imputable à un salarié occupant un poste des responsabilité, ait été porté à la connaissance de la société Etude Strichard, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du même code ; 2°/ que les juges du fond doivent examiner chacun des griefs invoqués dans la lettre de licenciement dès lors qu'il s'agit d'un motif matériellement vérifiable ; que dans la lettre de licenciement en date du 19 juillet 2006, la société Etude Strichard a imputé à faute à M. X... le fait, reconnu par le salarié, d'avoir menacé M. Z....

été informé, dans le mois suivant celui-ci, par une lettre de la commission paritaire nationale du 21 juin 2005, de la saisine par l'employeur de cet organisme, en a exactement déduit que le licenciement était régulier ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

concurrente après son licenciement, de sorte que la salariée avait nécessairement violé son obligation de loyauté à l'égard de son employeur, ce qui justifiait son licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel qui n'a pas procédé à ces vérifications indispensables, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun des trois griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'était établi, n'avait pas à faire des recherches que ses constatations rendaient inutiles ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen en ce qu'il vise le jugement du 6 mars 2006 : Attendu que M. Y...

En vertu de l'article L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

qui tenaient à la circonstance qu'il lui avait été demandé d'effectuer ce remplacement pendant une période où il comptait, de bonne foi, partir en vacances, quelques jours seulement avant son départ et qu'il avait vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2°) ALORS QU'aux termes des articles L. 3141-13 et D . 3141-5 et D.

l'article 1134 du Code civil ; ALORS QU'enfin, l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective et l'indemnité de licenciement prévue par le contrat de travail ne se cumulent pas ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié l'indemnité contractuelle et l'indemnité conventionnelle de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L.1234-9 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X..., demandeur au pourvoi n° M 08-41.948 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X...