Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 309

de licenciement ; En conséquence, la formation de référé fera droit à la demande de Madame X... pour la somme de 560,48 euros, à titre d'indemnité spéciale de licenciement » ALORS QUE l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail, et dont le montant est égal au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail, n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle; qu'en accordant à Madame X...

diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité de préavis outre congés payés afférents et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet aucune violation de contrat de travail l'employeur qui envisage une modification du contrat et en propose le projet à son salarié, qui demeure libre d'accepter ou de refuser ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L.

ces circonstances étaient autant d'éléments de nature à priver de gravité les griefs, pour la plupart écartés par les juges, liés au " non-respect de la législation du travail ", et au simple manque de considération envers des salariées et le supérieur hiérarchique, la cour d'appel a, en retenant la faute grave, violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Z..., ès qualité de liquidateur de la SAS Guardforce Europe aux motifs que cette indemnité qui ne serait en relation ni avec son ancienneté ni avec sa rémunération et serait destinée à rémunérer l'ensemble de l'activité de Mme X... au sein du groupe Vanguard ne pouvait être qualifiée d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par des motifs non critiqués, a relevé que l'engagement de verser une indemnité à la salariée avait été pris non par l'employeur mais par Mme Y...

à l'encontre de son employeur et de l'accuser, fût-ce à tort, d'avoir dévissé le guidon de son vélo, ceci notamment lorsque la relation de travail est conflictuelle, l'intéressé ayant dû saisir la juridiction prud'homale de demandes relatives à sa rémunération qui se sont avérées bien fondées ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant que ces faits constituaient de la part de Mme Y... épouse X... une faute grave justifiant son licenciement la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 dudit code ; ALORS, d'autre part, QUE la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur qui prétend en être libéré ; qu'en se fondant, pour retenir que la faute grave était caractérisée, sur l'absence ou l'insuffisance de preuve apportée par la salariée pour démontrer l'inexactitude des griefs avancés par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

; qu'en se bornant à énoncer que les vols reprochés au salarié sont bien établis et qu'ils constituent une faute grave, la cour d'appel qui n'a ni précisé les dates, le nombre et l'importance des vols de carburant retenus ni indiqué en quoi ils rendraient impossible le maintien dans l'entreprise d'un salarié ayant douze ans d'ancienneté et n'ayant fait l'objet d'aucun reproche antérieur, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement visait plusieurs vols de carburant, répondant ainsi aux exigences de l'article L.

la zone Est, ce qui constituait une inexécution délibérée de son contrat de travail de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise et porter atteinte à l'image de cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en refusant de le faire, au motif inopérant que d'autre l'intervention inappropriée par lui effectuée à cette date sur l'armoire électrique de la machine Kohmann avait eu lieu en présence d'autres salariés, ce qui n'absolvait pas le refus d'obéissance ainsi manifesté et dont le caractère délibéré et réitéré était certain, elle a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que l'accident dont a été victime une salariée de l'entreprise travaillant sur la machine Kohmann, neuf jours après l'intervention intempestive et inappropriée de M. X...

ces éléments que le salarié a non seulement violé ses obligations contractuelles mais également méconnu son obligation de loyauté vis à vis de l'employeur» et en écartant cependant la faute grave par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L.

; que cette indemnité est due à tous les salariés auraient-ils adhéré au dispositif RECAPP ; que la cour d'appel qui a considéré que l'indemnité complémentaire de licenciement constituait une aide financière due aux seuls salariés devant rechercher un emploi, au contraire de ceux bénéficiaires du dispositif RECAPP qui en étaient dispensés, a violé l'article 5 de l'accord Professionnel du 7 novembre 2005 et l'article L 1234-9 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement pour motif économique ; AUX MOTIFS QUE le licenciement étant fondé sur une cause de licenciement économique réelle et sérieuse, il y a lieu de débouter l'intimé de ses demandes ; ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-3 anciens du Code du travail, applicables en l'espèce, le montant de l'indemnité de licenciement est doublée dans le cas d'un licenciement pour motif économique ; qu'en rejetant sans s'en expliquer, la demande formée de ce chef, la Cour d'appel a privé son arrêt de motivation et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.