Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 308

; qu'en estimant la preuve des faits de harcèlement à l'origine du licenciement de M. X... rapportée, après avoir pourtant constaté " les imprécisions ou erreurs de date " des attestations des plaignantes, imprécisions et erreurs mises en évidence par le salarié pour leur dénier toute valeur probante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

de ne pas avoir justifié de ses absences étaient situées en dehors de son temps de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'absence du salarié à ces formations justifiait son licenciement pour faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 6321-2 et suivants, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'un tel comportement constitue un manquement grave à ses obligations ; qu'en considérant cependant que le contrat d'apprentissage devait être rompu aux torts de l'employeur car ce dernier aurait commis une faute postérieure à celle commise par le salarié soit alors que le contrat d'apprentissage était déjà rompu par l'apprentie, la cour a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

encontre, motifs pris de ce que la société Crédit du Nord n'aurait pas tenu compte de son obligation de reclasser Mme X... dans son emploi précédent avant de lui proposer un autre poste, sans se prononcer sur l'abandon de poste visé par l'employeur dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que l'abandon de poste reproché à la salariée n'étant que l'expression du refus par celle-ci de se conformer à la décision illicite de l'employeur, le rejet du premier moyen emporte nécessairement le rejet du second ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

; qu'ainsi, les motifs retenus par la société ESPACE PROJET à l'appui de sa décision de licenciement sont bien de nature à justifier la rupture du contrat de travail de Madame Françoise X...

; qu'en s'abstenant de rechercher si ces accusations qui, peu important leur caractère réel ou supposé, mettaient en cause la probité du chef d'entreprise, n'avaient par pour objet de nuire à l'employeur et, à tout le moins, pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235 et L. 2281-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

multiples services » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les pièces retrouvées dans le véhicule de M. X... étaient susceptibles d'être emportées par le salarié, ce tant au regard de l'objet du déménagement, que des mentions figurant sur son bon de sortie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-6 et L.

à l'extérieur est constitutif d'une faute grave ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une faute grave, la cour estime que si la matérialité des manquements reprochés au salarié est établie, ils sont seulement constitutifs de fautes sérieuses ; qu'en statuant ainsi, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, pour les mêmes motifs, sans rechercher comme l'y invitaient expressément les conclusions d'appel de la société Evénement si les manquements reprochés à M. X...

fixé à cette dernière date la prise d'effet de la résiliation, la cause de la rupture ne pouvait résider dans cette résiliation, mais dans le départ en retraite du salarié ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive sans violer les articles L. 1234-9 et L.

et qu'elle ne pouvait justifier de la perception d'une allocation parentale d'éducation antérieurement au 1er janvier 2001 ; qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait s'opposer à la réintégration de Mme X... ; qu'en déboutant dès lors cette dernière de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L.

avis d'inaptitude et nonobstant les aménagements antérieurs, elle avait procédé à de nouvelles recherches en envisageant la mise en oeuvre de mesures telles que transformation du poste ou aménagement du temps de travail mais s'était trouvée dans l'impossibilité de reclasser M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la brièveté du délai écoulé après l'avis d'inaptitude est de nature à démontrer, à lui seul, l'absence de tentative sérieuse de reclassement ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces produites que le 6 janvier 2005 le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude de M. X...

; qu'elle produisait de nombreuses pièces démontrant les liens très étroits entre les sociétés ABEYOR et ABECO ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y... avait été licencié durant la période d'essai sans rechercher, comme elle y était invitée si dans les circonstances de l'espèce, cette période d'essai était licite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail.