Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 310

Attendu que pour limiter le montant des sommes payées à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société était tenue, conformément à ses engagements souscrits dans la lettre de détachement en date du 28 septembre 1995, de réintégrer le salarié dans un emploi conforme à sa catégorie acquise à la date de son détachement ; qu'en application de l'article L.

; qu'en jugeant que le contrôle inopiné de monsieur A...effectué par la société GUISNEL THB constituait un procédé déloyal, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas dument informé ses salariés de la mise en place de tels contrôles par affichage et par courrier, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

averti de ce que deux élèves avaient fugué le soir même, constitue une faute grave justifiant son licenciement, peu important son ancienneté et l'absence de sanctions antérieures ; qu'en relevant, pour écarter la faute grave, l'ancienneté de 15 années du salarié et l'absence d'incident antérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

l'instruction litigieuse avait bel et bien été exécutée par le salarié avant la rédaction, par le supérieur hiérarchique Monsieur Y..., de la note du 30 mai 2006 (jugement p 5 al 8), la Cour d'appel d'Orléans, quia affirmé le contraire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; que Monsieur X...

Lorsque le juge administratif a apprécié des faits reprochés à un salarié protégé en retenant qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, les mêmes faits ne peuvent être appréciés différemment par le juge judiciaire.

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la demande en paiement des congés payés afférents à l'indemnité de préavis, la cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 2251-1, L. 1234-9 et R.

licenciement que moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire pour fautes graves ; qu'en ne retenant pas que le salarié était resté sous la subordination juridique de la société TASA durant l'exécution de sa mission à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1 et suivants, et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que s'agissant du premier grief tiré de sa responsabilité dans l'échec du développement de la société STE, le salarié avait fait valoir que la situation de la société STE était parfaitement connue de la société TASA depuis le début pour en avoir été tenue informée au jour le jour (conclusions p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de caissier barman depuis le 1er juillet 1987 d'abord par la société Eyal puis à compter d'août 2005 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail par la société Stef Bar, a été licencié le 2 février 2006 après mise à pied conservatoire pour faute grave pour agressivité, manque de respect à l'égard de la direction et altercation avec un client de l'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; Qu'en allouant à M. X...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le changement de lieu de travail imposé à M. X... s'analysait en un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, que le salarié ne pouvait refuser ; qu'en jugeant cependant que ce refus ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 12334-5 et L.

ALORS QU'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'une convention collective ne peut déroger à la loi pour fixer des taux inférieurs à ceux applicables à l'indemnité de licenciement en cas de licenciement économique, conformément aux articles L. 1234-9, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi du 17 janvier 2002, et R.

du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'Article L1234-9.