Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 247

2°/ que l'article 61, in fine de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dispose que le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L.

; que ne constitue pas un abus de liberté d'expression, constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de protester auprès de ses supérieurs, même en termes véhéments, contre la rupture des contrats de travail de salariés dont il a eu à apprécier les compétences, et de mettre en garde son employeur contre les risques de ces ruptures ; qu'en statuant autrement la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et R.

à son employeur des frais qui ne s'inscrivaient dans aucune activité pour le compte de ce dernier, a dit que le comportement de Monsieur X... ne présentait pas les caractères d'une faute grave et que celle-ci n'était pas établie n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'association ALSACE INTERNATIONAL à payer à Monsieur X...

refus ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur les faits de harcèlement dont la salariée faisait état, et n'a pas recherché si elle n'avait pas été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1153-1, L 1153-2, L. 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L.

il ne pouvait en conséquence se prévaloir d'une faute lourde ou grave ; qu'en considérant le licenciement justifié par une cause grave sans rechercher comme elle y était invitée si l'employeur avait mis en oeuvre la procédure dans un délai restreint, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

'un complément de salaire ; qu'en incluant dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement à verser au salarié, les seuls salaires perçus par le salarié lorsque ce dernier travaillait en France à l'exclusion des primes d'expatriation versées au salarié durant son séjour à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-3 et L.

a été engagé le 12 septembre 2001 par la société Maisons France habitat en qualité de technicien commercial ; qu'ayant été licencié le 24 février 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-9 et R.

1°/ que, sur ses absences, le salarié avait fait valoir en premier lieu que les faits reprochés d'absence aux formations étaient contraires à la loi sur le refus des heures complémentaires ; que faute de s'être expliquée sur ce moyen pertinent, ainsi qu'il a été montré au premier moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3213-17 et L. 3123-20 du code du travail ; 2°/ que le salarié avait fait valoir ensuite qu'il avait participé durant l'une des deux formations à des activités bénévoles prévues depuis longue date ; qu'en énonçant que les excuses invoquées par M. X...

en vertu de ces règles, de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et d'appliquer les règles relatives à la rupture d'un tel contrat, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L.322-4-8-1 ancien du code du travail et les articles L. 1242-8, L. 1245-1, L.1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que si la commune de Saint-Paul soutenait que dans la mesure où le contrat de travail perdait son caractère de contrat aidé en l'absence de convention avec l'Etat préalable à sa conclusion, ce contrat serait alors un contrat de droit public puisque l'employeur est une personne publique gérant un service public administratif, Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 septembre 1982 par la société Sodai en qualité de menuisier poseur, a été licencié pour faute grave le 14 décembre 2009, après une mise à pied à titre conservatoire ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient qu'est avéré un propos insultant du salarié envers l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié pensait s'adresser par téléphone non à son supérieur hiérarchique mais à un ami, ce dont il résultait que les propos

'analyse en un manquement à l'obligation de loyauté de la salariée envers l'employeur et, comme tel, caractérise une faute grave ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'activité dont l'exercice était reproché à la salariée portait préjudice à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L.

de licenciement, il a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la somme de 461 867 euros correspondant au complément d'indemnité légale de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L.