Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 196

; qu'en statuant comme elle l'a fait quand le salarié critiquait, dans un rapport dont la diffusion a été limitée à quelques salariés cadres de l'entreprise, le comportement professionnel de son supérieur hiérarchique, dans des termes qui n'étaient ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs et dont la fausseté n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles L1121-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail ; Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer et que, d'autre part, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ;…

et F..., salariés de la société au moment des faits, versés aux débats par l'employeur », sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions du salarié, si la procédure de licenciement pour faute grave avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur Y... avait versé aux débats une attestation d'un salarié, Monsieur Bertrand B... (pièce n° 46), dans laquelle celui-ci demandait que « l'attestation que j'ai produite à la Société STANDARD INDUSTRIE, contre les intérêts de Mr Y..., soit considérée comme nulle et non avenue.

; qu'en l'absence de toute procédure et de tout motif à l'appui de la rupture, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que le salarié peut donc prétendre à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; Attendu que par application des articles L1234-9 et R 1234-1 et suivants du Code du travail le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture de son contrat de travail;…

du salarié, le licenciement de ce dernier pour faute grave était justifié sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le bien-fondé des avertissements contestés par le salarié et sans donner aucune précision sur les sanctions disciplinaires qu'elle visait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement d'un rappel de salaires en application des dispositions conventionnelles et des congés payés y afférents Aux motifs que Monsieur X...

; qu'en se bornant à analyser les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la véritable cause du licenciement de M. X... ne résidait pas dans son refus d'accepter une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que M. X... avait déféré à l'instruction de son supérieur hiérarchique, M.

; que comme cela figure sur le formulaire précité et conformément à l'article L. 1237-13 du code du travail, qu'il convient de citer in extenso dans la mesure où il a été improprement interprété par M. X..., « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispositions d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

de démission du 29 mai suivant, sans préciser la date des agissements qui y étaient relatés et que le licenciement avait pour objet de sanctionner ; que faute d'avoir mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du même code.

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice »; qu'il ressort du droit positif que durant le délai imparti à l'employeur pour reclasser ou licencier le salarié, celui-ci ne peut prétendre à la reprise du versement de son salaire ; que Mme Y... Z...

réduisant ses heures travaillées. - jusqu'à son refus elle n'a eu aucun reproche. - les déclarations des autres auxiliaires de vie sont mensongères. - ainsi elle n'a jamais pu énoncer à Mme D...

non pas le fait d'avoir établi lui-même les DUE avec retard mais d'avoir méconnu son obligation de veiller à leur établissement dans les délais légaux ; qu'en retenant que le salarié n'était pas chargé de l'établissement des DUE et que seule la preuve d'un défaut d'information auprès du service du personnel était susceptible d'engager sa responsabilité, la Cour a violé les articles L 1232-6, et L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE pour établir que M. Y...

, sans causer d'autre préjudice à l'employeur, et qu'elle n'avait ni cherché ni à plus forte raison obtenu un avantage personnel indu, puisque du nombre de personnes entrant dans le magasin, ne dépendait aucune prime gratification ou avantage quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.