Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 126

1° ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail, (dans leur rédaction applicable au litige).

à ses responsables ou la profération "d'accusations à caractère diffamatoire" sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel, qui pas mis la Cour régulatrice en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code et de l'article 6-5° du statut du personnel des industries électriques et gazières.

était intervenue en production afin de participer à la mise en étui de pipettes, et en déduisait une insubordination (conclusions d'appel, p. 12 à 14) ; qu'en affirmant que le grief tenant à la participation ponctuelle de la salariée à la production n'était pas fondé, sans s'expliquer sur l'insubordination dont elle avait fait preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

salarié était dans son bon droit dès lors qu'il n'avait pas abusé de la liberté d'expression, sans rechercher, à la faveur d'un examen d'ensemble du comportement du salarié, si la faute grave ne résultait pas du caractère systématique de la contestation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail.

légales de ses propres constatations dont il résultait que le salarié avait cherché à supprimer toute trace du passage du client dans la concession et contribuait ainsi à caractériser les manoeuvres dolosives du salarié dont le client avait été victime lors de sa seconde visite, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

; qu'en l'espèce, à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges selon lesquels l'audit diligenté par l'employeur aurait révélé l'incompétence du salarié, en ne caractérisant pas que cette incompétence – supposée – aurait de manière certaine procédé d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-9 du code du travail.

pas démontrée, aux motifs que l'inexactitude des faits invoqués par M. M..., visant en particulier Mme N... J... et M. P... A..., ne permettait pas d'en déduire l'instrumentalisation dans une intention de nuire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, que le salarié, tenu d'exécuter son contrat de travail de bonne foi, ne peut, sauf à commettre une faute de nature à justifier son licenciement, enregistrer, sans le consentement de celui-ci, des paroles prononcées à titre confidentiel par un supérieur hiérarchique ; de sorte qu'en écartant non seulement la faute grave de M.

était justifié par les « carences de celle-ci en matière de gestion des personnels », ainsi que par ses carences « dans ses relations avec les partenaires extérieurs et les familles, consécutives à son caractère autoritaire et à son refus des rencontres », sans constater l'existence d'aucun fait précis et objectif étayant ces griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, sauf mauvaise volonté délibérée, l'inaptitude professionnelle d'un salarié ne constitue pas une faute disciplinaire ; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de Mme B...

à l'âge de 51 ans ; qu'il a été pris en charge par Pôle Emploi et est toujours en recherche d'emploi ; que compte tenu de son salaire mensuel brut (2.714,30 €), il lui sera alloué la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; qu'au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, le salarié revendique, sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail, la somme de 23.122,91 € après déduction de la somme de 21.663,04 € déjà perçue tandis que l'employeur, sur le même fondement, soutient avoir rempli le salarié de ses droits par le versement qu'il a effectué, les deux parties s'accordant sur le fait que l'indemnité due en application des dispositions légales doit être doublée ; qu'en application des articles L. 1234-9 du code du travail et de l'article R.

.1), lors duquel il lui avait été rappelé que « les demandes d'acompte de tous les collaborateurs devaient faire l'objet d'une demande préalable et d'un accord de la direction », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles au regard l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, l'avertissement est une sanction disciplinaire et qu'en application de l' article L.

l'essence de ses missions, étant incapables de monter une collection ou de concevoir un produit textile, qu'au lieu d'exercer ses attributions, Mme L... s'occupait et occupait le personnel à des tâches sans rapport avec ses fonctions et son niveau de rémunération, agissant à l'insu de son employeur ; que ceci étant, il résulte des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même…

» qui n'avait pas sollicité de la caisse le versement des indemnités en vertu de la subrogation, ce qui excluait l'existence d'un fait imputable au salarié constituant une faute grave, d'autant que M. H... avait une ancienneté de près de 13 ans dans l'entreprise et n'avait jamais été sanctionné, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.