Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 116

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que Mme [...], membre du comité de Direction avait, en public, tenu des propos supposant l'existence de relations intimes entre d'autres salariées et le chef d'entreprise ; que dès lors, en jugeant néanmoins que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

aux 1°, 2° et 3° de ce texte ; qu'aux termes de l'article L. 612-21 du même code, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées au 1° à 3° de l'article L. 612-20 est rompu de plein droit ; que cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L.

Une décision d'annulation d'une autorisation administrative devient définitive lorsqu'il n'a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu'aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre. Le fait qu'après l'annulation par une décision définitive de l'autorisation administrative de licenciement, l'employeur puisse reprendre la procédure de licenciement pour les mêmes faits et demander une nouvelle autorisation de licenciement est sans emport sur le caractère définitif de la décision d'annulation de la première décision d'autorisation et sur l'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

L'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air France, relative aux dispositions propres au personnel navigant commercial, n'impose pas que l'information écrite adressée aux délégués du personnel avant la tenue de l'entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire expose les faits motivant la sanction envisagée

ne produit aucun élément sur sa situation postérieure, hormis une estimation indicative de ses droits à la retraite, éditée le 28 novembre 2014, confirmant qu'il pouvait prétendre à une retraite à taux plein à compter du 1er juin 2016 ; que son refus du reclassement proposé n'étant pas abusif, sa demande en paiement de la somme de 35 132,86 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, équivalente à la somme déjà versée en application de l'article L.

/ Sur les dommages et intérêts sur les dommages et intérêts consécutifs à la perte d'emploi : En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. / Compte tenu des motifs retenus par la cour pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme A... aux torts de la société Equaline, de l'âge de la salariée, de son salaire et de son ancienneté, la cour s'estime suffisamment informée pour fixer à la somme de 15 000 euros la réparation intégrale du préjudice consécutif à la perte de son emploi.

en lui remettant et en l'initiant à la procédure 5S qu'il reprochait précisément à M. Q... de n'avoir pas mis en oeuvre correctement quand l'objectif était, selon l'employeur lui-même, de rationaliser et de sécuriser le point de vente et de satisfaire le client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail, en sa rédaction applicable au litige ;

au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ; pour établir le salaire de référence du salarié licencié alors qu'il était en arrêt de travail après un accident du travail, il convient de prendre en compte le salaire moyen perçu par l'intéressé avant l'arrêt de travail ; en l'espèce, l'analyse des bulletins de salaire versés aux débats permettent à la cour de fixer le salaire de référence de Monsieur K... T... à la somme de 1920,89 euros ; Monsieur K... T...

; que de plus, les allégations de l'employeur, dont plusieurs ne sont pas prouvées, se heurtent aux constatations médicales objectives de plusieurs professionnels ainsi qu'à l'analyse de la situation faite par la Cpam ; qu'en conséquence, c'est tout à fait justement que le conseil des prud'hommes a déclaré que le licenciement ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une cause réelle et sérieuse ; [ ] ; qu'aux termes de l'article L.

; - l'indemnité de licenciement sur la base d'un salaire moyen calculé sur les trois derniers mois pleinement travaillés pour ne pas tenir compte des mois au cours desquels il y a eu des arrêts de travail, soit les mois de novembre 2015, décembre 2015, et février 2016 ; que le salaire moyen étant de 2.096,23 euros, l'indemnité due est de 5.869,48 euros en application des articles L. 1234-9, R. 1234-1 à R.

1226-10) et doit, lorsque le reclassement est impossible, faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement (L. 1226-12). De plus, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui prévu par l'article L.1234-5 ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ( L.