Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 115

à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée le 1er avril 2010. La société MHK s'y oppose et sollicite la restitution par la salariée de la somme de 154,88 euros indûment versée compte tenu de l'intégration erronée dans l'ancienneté du congé de reclassement. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre l'ensemble des périodes antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK propose de lui restituer une somme de 284,42 euros au regard des précédents contrats à durée déterminée au sein de la société. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

. La société MHK demande le rejet de cette demande et sollicite le remboursement de la somme de 626,90 euros au titre de la fraction indûment versée à la salariée de l'indemnité légale de licenciement du fait de l'intégration erronée du congé de reclassement dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

Sur le rappel au titre de l'indemnité légale de licenciement : La société MHK s'opposant à l'intégration dans l'ancienneté de la période du congé de reclassement excédant la période de préavis, demande la restitution de la fraction indûment versée de 808,33 euros, à laquelle la salariée s'oppose. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK demande le rejet de cette demande et sollicite le remboursement de la somme de 1 131,50 euros au titre de la fraction indûment versée du fait de l'intégration erronée du congé de reclassement dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK demande le rejet de cette demande et sollicite le remboursement de la somme de 955,57 euros au titre de la fraction indûment versée du fait de l'intégration erronée du congé de reclassement dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK demande le rejet de cette demande et sollicite le remboursement de la somme de 976,21 euros au titre de la fraction indûment versée du fait de l'intégration erronée du congé de reclassement dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

collective, laquelle intègre l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK offre de verser la somme de 200,62 euros au titre du reliquat de l'indemnité légale sur la base des contrats antérieurs ( 1 an 7 mois). L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

Sur le rappel au titre de l'indemnité légale de licenciement : La société MHK sollicite le remboursement par l'intimé de la somme de 653,34 euros au titre de la fraction indûment versée de l'indemnité légale de licenciement du fait de l'intégration erronée du congé de reclassement dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de 7 448,97 euros sur l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK propose de verser une somme de 2 909,80 euros au titre du reliquat. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

Le jugement doit être confirmé. Sur l'indemnité légale de licenciement La société MHK demande le remboursement par la salariée de la somme de 815,47 euros au titre de la fraction indûment versée de l'indemnité légale de licenciement du fait de l'intégration erronée du congé de reclassement dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

partant de son prononcé. Sur le rappel au titre de l'indemnité légale de licenciement : La société MHK propose de verser à la salariée une somme de 859,74 euros au titre du reliquat sur l'indemnité légale de licenciement alors que les premiers juges lui avaient alloué la somme de 841,57 euros. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.