Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 115

; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de licenciement reprochait à la salariée, non l'absence de recrutement mais celle de toute démarche pour y parvenir, et que l'insuffisance des effectifs n'était nullement de nature à faire obstacle à ces démarches mais imposait, tout au contraire, d'y procéder, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

dans son attitude consistant à commettre des fautes dans le suivi des dossiers des clients, dont elle avait parfaitement conscience et ayant porté un préjudice financier certain à l'entreprise, et à omettre, au mépris de son obligation de loyauté, d'en informer sa hiérarchie, avait commis une faute grave, violant ainsi les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

a été abusivement licencié d'une entreprise employant plus de onze salariés, à l'issue de cinq ans d'ancienneté. Il a droit au paiement des indemnités de préavis, de congés payés y afférents, à hauteur des sommes qu'il réclame et qui lui ont été allouées par le conseil de prud'hommes qui a fait une exacte application des dispositions des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ainsi qu'au rappel de salaire correspondant à la mise à pied dont le montant non discuté sera confirmé. M. J..., a droit en application de l'article L. 1235-3 du code du travail à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qu'en considération des circonstances de la rupture, le conseil de prud'hommes a exactement fixée à 10 110,30 euros.

En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, écarte la faute lourde, sans rechercher si les faits invoqués n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ou d'une faute de nature à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse

Il y a lieu de lui allouer la somme de 25.233,10 euros majorée des congés payés de 2.522,31 euros à ce titre. Sur le complément d'indemnité de licenciement Mme [R] réclame par application de l'article L1226-14 du code du travail un solde d'indemnité de licenciement au titre de l'indemnité spéciale qui est égale au double de celle prévue par l'article L1234-9 du code du travail en se prévalent d'une inaptitude d'origine professionnelle. La société intimée s'oppose à la demande en faisant observer que l'inspection du travail a validé une procédure pour inaptitude d'origine non professionnelle dont le constat incombe exclusivement aux juridictions de sécurité sociale.

; que l'employeur a respecté toutes les libertés fondamentales du salarié, le conseil déboute le demandeur de sa demande de nullité du licenciement ; que, sur la demande de dire et juger le licenciement sans cause et sérieuse : à l'appui de la mesure de privation du préavis, prise à l'encontre de M. C..., l'employeur invoque la faute grave ; la faute grave ou lourde visée aux articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue : 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; 2° Une indemnité correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 ou par la convention ou l'accord collectif applicable ou le contrat de travail. L'article L.1235-4, relatif au remboursement aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage des indemnités de chômage payées au salarié en cas de licenciement fautif est également applicable. Le Conseil constate effectivement la concomitance des dates; Cependant, Mme M...

et de fixer ainsi sa créance salariale sur la liquidation judiciaire de M. P..., étant précisé que la salariée justifie de l'application des dispositions légales pour le calcul de l'indemnité de licenciement et que la lecture de ses fiches de salaire démontre que quatre jours de congés n'ont pas été pris par la salariée et doivent être pris en compte : - 2 437,27€ au titre de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail, -377,86€ au titre du paiement du solde des congés payés, -1 899,39€ au titre de dommages-intérêts pour un retard dans la délivrance des documents de fin de contrat, - 1 022,73€ au titre du paiement du délai de réflexion du CSP ; qu'il convient donc de débouter l'AGS-CGEA de sa demande concernant le trop perçu dont elle réclame le paiement au titre de…

; qu'il en résulte que son licenciement prononcé pour une inaptitude non professionnelle est sans cause réelle et sérieuse ; que, sur les indemnités : Mme I... est en droit d'obtenir paiement du solde de 439,90 euros sur l'indemnité de licenciement spéciale de l'article L. 1226-14 du code du travail qui doit correspondre au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; que Mme I... réclame paiement de la somme de 1.759,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celle de préavis correspondant à un mois de salaire ; qu'en application des dispositions de l'article L.

toutefois tenu de délivrer à sa salariée un certificat de travail conformément aux dispositions de l'article D. 1234-6 du code du travail » ; ALORS QUE l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L.1234-9 de ce code ; que la règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1226-14 du code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L.1234-9 du même code, et non l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée demandait (cf.

. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L.

ALORS QUE le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement inclut les primes à caractère variable ; que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant la rémunération variable s'étendra au chef de dispositif relatif à l'indemnité de licenciement, en application de l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil, et des articles L. 1234-9 et R.1234-4 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.