Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 111

Le jugement sera confirmé sur ce point . Sur l'indemnité légale de licenciement La société MHK demande le remboursement par la salariée de la somme de 775,12 euros au titre de la fraction indûment versée du fait de l'intégration erronée du congé de reclassement dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK demande le rejet de cette demande et sollicite le remboursement de la somme de 207,87 euros au titre de la fraction indûment versée du fait de l'intégration erronée du congé de reclassement dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

par la convention collective, laquelle intègre l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée entre septembre 1986 et décembre 1993, antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK propose de verser à la salariée une somme de 977,50 euros au titre du reliquat. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

Sur le rappel au titre de l'indemnité légale de licenciement : La société MHK sollicite le remboursement de la somme de 694,20 euros au titre de la fraction indûment versée au titre de l'indemnité légale de licenciement du fait de l'intégration erronée du congé de reclassement dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK demande le rejet de cette demande et sollicite le remboursement de la somme de 937,39 euros au titre de la fraction indûment versée du fait de l'intégration erronée du congé de reclassement dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de 1508,47 euros sur l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK propose de verser à la salariée une somme de 872,48 euros au titre du reliquat. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK propose de verser une somme de 879,42 euros au titre du reliquat. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de 1 306,36 euros sur l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK propose de verser une somme de 812,57 euros au tire du reliquat. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures. La société MHK demande le rejet de cette demande et sollicite le remboursement de la somme de 627,55 euros au titre de la fraction indûment versée du fait de l'intégration erronée du congé de reclassement dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK s'y oppose et demande la restitution de la somme de 942,17 euros après une imputation erronée de la période du congé de reclassement dans le décompte de 'ancienneté . L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

La salariée sollicite le paiement d'un reliquat de 670,44 euros sur l'indemnité de licenciement légale calculée en fonction des modalités de calcul prévues par la convention collective, laquelle intègre l'ensemble des périodes contractuelles à durée déterminée antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK propose de verser une somme de 539,40 euros au titre du reliquat. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

antérieures à la conclusion du contrat à durée indéterminée. La société MHK demande le rejet de cette demande et sollicite le remboursement de la somme de 643,10 euros au titre de la fraction indûment versée du fait de l'intégration erronée du congé de reclassement dans le calcul de l'ancienneté. L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15ème de mois du même salaire de référence par année d'ancienneté au-delà de 10 ans en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.