Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 99

; que cette somme portera intérêts à compter de la notification du présent arrêt ; que de la même façon, la société CPC sera condamnée à verser à l'appelant, sous réserve des sommes déjà acquittées, le montant de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

; qu'en retenant une faute grave, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le caractère isolé du comportement violent reproché à la salariée, commis après vingt ans de collaboration, par une personne fragilisée par le dépression dont les prétentions salariales étaient justifiées, même si l'employeur n'était pas alors censé le savoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'entreprise de presse avait confié du travail à la journaliste jusqu'au mois d'octobre 2013, même si le volume des piges avait diminué avant cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi principal pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1235-3 dans sa rédaction antérieure à celle issue de cette même ordonnance, L.

courriel du 15 novembre 2016 de M. C... de sa déclaration d'invention et que la procédure de licenciement n'avait été engagée que le 6 janvier 2017, et en décidant néanmoins que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et l'article L.1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p. 7 et 8), M. C...

en cas d'abandon de son poste ; qu'en jugeant que faute d'avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre de M. F..., la rupture du contrat de travail à durée déterminée était imputable à l'Association qui aurait dû initier à son encontre une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 7°) Alors que, en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure ; que l'employeur qui ne prend pas la décision de licencier un salarié qui a abandonné son poste ne commet pas de faute grave ; qu'en relevant, pour considérer que le contrat à durée déterminée de M. F...

2°) ALORS QU'en tout état de cause, en ne recherchant pas si le principe du versement d'une rémunération fixe de 7.000 € brut par mois pendant la durée du préavis n'autorisait pas l'employeur à effectuer la reprise du trop-perçu d'avances sur commissions existant avant le début de la période de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la société Foscari investissement soutenait qu'elle avait déjà versé à M. S... une somme mensuelle de 7.000 € durant sa période de préavis de 3 mois, soit une somme totale de 21.000 € (conclusions p.

n'avait pas, en tout état de cause, contrôlé les plannings en sa qualité de responsable de service (conclusions d'appel p. 4, avant-dernier §), de sorte que la mise en place des plannings dans l'entreprise caractérisait bien une faute grave personnellement imputable à Mme C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que constitue une faute grave le fait d'établir des plannings non conformes au droit du travail ou, après les avoir contrôlés, de les mettre en application dans l'entreprise ; qu'en ayant énoncé que, quand bien même Mme C...

un avenant à son contrat de travail non conforme à la décision du conseil d'administration ; qu'en jugeant ce grief non établi au prétexte inopérant que son augmentation de salaire sur la base de l'accord paritaire national était intervenue conformément à l'avenant signé par le Président de la coopérative, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et du code du travail.

avait seulement pris connaissance de la dégradation de sa situation financière et non à la date à laquelle elle avait eu connaissance de l'origine de cette dégradation et, par conséquent, de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés, a violé l'article L 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du même code alors applicable.

accès à l'espace de stockage, de sorte que ce grief n'était pas démontré, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. V... n'était pas, en sa qualité de responsable pâtissier, en charge de la gestion des stocks et de la propreté des espaces de stockage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en énonçant, pour exclure toute faute de M. V...

138345 euros, sans vérifier que ce montant n'intégrait pas des éléments devant être exclus de l'assiette de l'indemnité de préavis, tandis que les bulletins de salaire produits par l'employeur faisaient ressortir le versement en avril 2012 d'une prime exceptionnelle de 15.000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

aurait ainsi agi par convenance personnelle ni que l'activité de la société ADSA Ambulances s'en serait trouvée désorganisée, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à écarter le comportement fautif du salarié résultant du refus de poursuivre immédiatement, suivant le planning arrêté, le transport de patients, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en écartant la qualification de faute sans avoir recherché si, comme l'employeur le faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pp.5-6), sans avoir été contesté, M. E...