Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 96

avait commis une faute grave, à énoncer qu'il avait adressé des courriels « les week-ends et les dimanches » à l'ensemble du personnel, contrairement aux instructions de son employeur, sans indiquer en quoi ce manquement était d'une gravité telle qu'il aurait fait obstacle au maintien de Monsieur H... dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Monsieur H...

; que la cour d'appel a constaté que l'exposant était illettré et que l'employeur avait failli à son obligation de formation ; qu'en retenant la faute grave, sans vérifier que l'employeur établissait que l'exposant avait bénéficié d'une information suffisante sur les règles de stationnement de l'engin de chantier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail 2° ALORS QUE l'employeur ne peut licencier pour faute un salarié en lui reprochant une pratique qu'il a tolérée ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement était justifié pour la raison que le salarié avait commis une faute en laissant un engin de chantier stationné le godet en hauteur avec une pilonneuse à l'intérieur ;…

; qu'en se fondant, pour en déduire que l'employeur n'avait pas réglé la prime MB0 Q3 due à Mme P..., sur la circonstance inopérante selon lequel cela n'apparaissait pas sur le bulletin de salaire d'octobre 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant de la prime MBO Q3 n'avait pas été incluse dans le montant de l'indemnité compensatrice de préavis versée à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1234-5 du code du travail et de l'article 1134 du code civil.

étaient connus de la direction générale, sans à aucun moment s'interroger sur la connaissance par l'employeur des contrats conclus par son salarié en son nom au profit de la société E... la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter la réalité du grief de licenciement tel qu'il était formulé dans la lettre de rupture, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2) ALORS en tout état de cause QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve apportés par l'employeur pour établir les faits visés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, pour établir l'absence de connaissance par la direction de l'entreprise du fait que M. I...

; qu'en retenant, pour décider que le licenciement de M. I... procédait d'une faute grave justifiant son renvoi immédiat, qu'il avait outrepassé les prérogatives de l'administration pénitentiaire et filmé ses collègues à leur insu, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute rendant impossible le maintien de M. I... au sein de la société Idex énergies, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

15 et s., particulièrement p.20), si les trois avertissements délivrés en 2012 et 2013, visés dans la lettre de licenciement, ne l'avaient pas sanctionné pour un comportement en partie identique, ce qui était de nature à conférer aux faits reprochés dans la lettre de licenciement, du fait de leur persistance, la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié disposait effectivement des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour effectuer son travail et assurer l'application effective de la réglementation qu'il était chargé de faire respecter, preuve qui incombait exclusivement à l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige).

informations personnelles concernant les salariés de l'entreprise ; que dès lors, en écartant ce grief au prétexte que l'acte de la salariée n'était pas « incompatible avec des mesures de précaution » et qu'il n'avait pas eu pour « conséquence nécessaire la divulgation d'éléments confidentiels », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir le grief tiré de la sous-évaluation par la salariée de l'avantage en nature associé à son véhicule de fonction, la société Vivog produisait aux débats l'attestation de M. J... aux termes de laquelle ce dernier indiquait que « Mme L... G...

d'accéder aux locaux de la société pour emporter des documents, d'avoir mis dans un coffre, sans en avertir la comptable, des chèques et des espèces et avoir servi de « coursier » pour Monsieur X..., n'était pas constitutive d'un manquement à son obligation de loyauté et de probité envers son employeur, constitutif d'une faute grave, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du Code du travail.

activité professionnelle, le salarié a méconnu les obligations découlant de son contrat de travail et que son licenciement, proportionné à la nature des faits, repose sur une cause réelle [et] sérieuse », car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut débouter une partie de ses demandes sans examiner l'ensemble des pièces qu'elle a versées aux débats à l'appui de ses prétentions ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'employeur fournissait « un ensemble de décomptes, des relevés d'anomalies établis par ses services, des factures, des tickets de caisse, des relevés de péage, des courriels de réservation, des billets…

; qu'en déboutant l'exposant de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents après avoir constaté que son contrat de travail, suspendu pendant la durée du mandat social, avait été rompu par son licenciement après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, laquelle liquidation avait mis un terme à son mandat social, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.1234-5 du code du travail, ensemble l'article 7.2 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 alors applicable.

par Monsieur J... était adaptée, compte tenu des caractéristiques de l'ensemble routier, à la configuration de la voie empruntée au moment de l'accident et si la perte de contrôle constatée n'était pas une conséquence du caractère inadapté de cette vitesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L 1234-5, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société [...] à payer à Monsieur J...