Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 96

; qu'en écartant le grief relatif à l'utilisation de la carte Total pendant un arrêt de travail au motif que le salarié avait à cette occasion rencontré un client, quand la circonstance que ce déplacement non autorisé ait été effectué pendant un arrêt de travail excluait qu'il puisse être considéré comme professionnel et, partant, mis à la charge de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et L.

l'exposante ne démontrait pas « avoir formellement demandé à Monsieur O... d'effectuer son préavis » quand l'exécution du préavis n'est pas subordonnée à une demande de l'employeur et que cette indemnité est due par le salarié du seul fait qu'il n'a pas exécuté son préavis, sans en avoir été dispensé par son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail. 2. ALORS QUE le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en l'espèce la démission du salarié étant concomitante du début de son activité pour un autre employeur, la société Casino Services ne pouvait demander à Monsieur O...

de préavis que l'exposante ne démontrait pas « avoir formellement demandé à Monsieur H... d'effectuer son préavis » quand l'exécution du préavis n'est pas subordonnée à une demande de l'employeur et que l'indemnité compensatrice de préavis est due par le salarié du seul fait qu'il n'a pas exécuté son préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du code du travail. 2. ALORS QUE le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en l'espèce la démission du salarié étant concomitante du début de son activité pour un autre employeur, la société Casino Services ne pouvait demander à Monsieur H...

qui ne s'étaient pourtant pas déroulés le 16 juillet 2014 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'employeur rapportait la preuve de la matérialité des faits du juillet 2014 invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version applicable au moment du litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4. Il résulte de ce texte que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige. 5.

la date de conclusion de l'avenant contractuel litigieux, ce dernier avait été signé par le président de l'association, sans contrainte et en toute connaissance de cause, ce dont il résultait que la conclusion de l'avenant ne pouvait être retenu à faute à l'encontre du salarié, la cour d'appel qui a jugé l'inverse, a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; que la cour d'appel a jugé qu'« au vu des responsabilités confiées au salarié, ses violations de la note de service du 4 juillet 2008 en vue d'obtenir des remises indues » étaient constitutives d'une faute grave justifiant son licenciement (arrêt, p. 8 § 6) ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait abusé de son positionnement hiérarchique pour l'achat du barbecue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la société Altrion faisait grief à M. Q...

. pour justifier d'avoir refusé la prise en charge d'une tâche sans concertation avec ses homologues ; qu'en statuant de la sorte, lorsqu'il appartenait à la salariée de prouver la réalité de la charge de travail qu'elle invoquait pour justifier son absence de concertation, i.e de travail en équipe, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

et N..., la cour d'appel, qui n'a relevé aucun acte positif de M. G... visant à communiquer des informations confidentielles de la société Eye Tech à ces derniers ou à déstabiliser l'entreprise, a statué par des motifs impropres à caractériser la commission de la faute grave reprochée au salarié et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS QU' en retenant que M. G... ne s'expliquait pas sur les raisons pour lesquelles il avait transféré le 15 janvier 2008 à M. C...

N'a pas installé de panneaux de chantiers comme instamment demandé à plusieurs reprises depuis plusieurs mois. - N'a pas repris contact avec tous les anciens clients du secteur malgré plusieurs rappels successifs lors des réunions. - Se satisfait d'un agenda désespérément vide » étaient établis et pouvaient être imputés à une faute du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société 3 D fermetures à payer à M. R... V...

avait cette fois donné un coup de pied violent à un enfant âgé de 7 ans sans aucun contexte justificatif ; qu'en jugeant qu'un tel comportement réitéré qui avait porté atteinte à la sécurité et au bien–être de deux très jeunes mineurs particulièrement vulnérables, ne constituait pas une faute grave en raison de l'ancienneté de 23 ans du salarié et de son absence d'antécédents disciplinaires, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2/ ALORS QUE constitue une faute grave celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'association faisait valoir que les actes de violence commis par M. X...

, avait, à plusieurs reprises, effectué ostensiblement le salut nazi dans les locaux de l'entreprise, en présence de ses collègues, en criant à voix haute « Heil Hitler ! » ; qu'en écartant néanmoins la qualification de faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

; qu'en jugeant que ces faits « indéniablement dégradants » n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement au regard des sept années d'ancienneté du salarié et de son absence d'antécédent disciplinaire, lorsque par leur teneur et leur publicité, les propos du salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4.La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 5.