Code du travail

Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 39

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Décisions associées3 994
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-5

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Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-5

3 994 décisions
467

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-19.688

Cour de cassation
Extrait du texte

deux délais n'ayant pas le même objet, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, ayant considéré que la clause devait se lire comme étant la période d'essai sera renouvelée une fois pour un mois sans qu'elle ne dépasse, renouvellement compris, quatre mois, puis qu'il n'était pas démontré que la période d'essai avait été régulièrement renouvelée et qu'elle était donc arrivée à son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-19.688

deux délais n'ayant pas le même objet, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, ayant considéré que la clause devait se lire comme étant la période d'essai sera renouvelée une fois pour un mois sans qu'elle ne dépasse, renouvellement compris, quatre mois, puis qu'il n'était pas démontré que la période d'essai avait été régulièrement renouvelée et qu'elle était donc arrivée à son.

468

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-12.603

Cour de cassation
Extrait du texte

de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ne conduise à une solution plus favorable. 6. Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'une provision sur indemnité pour travail illicite, l'ordonnance retient qu'il appartient au juge de comparer le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8525-2 avec les sommes résultant des indemnités de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-12.603

de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ne conduise à une solution plus favorable. 6. Pour faire droit à la demande de la salariée en paiement d'une provision sur indemnité pour travail illicite, l'ordonnance retient qu'il appartient au juge de comparer le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8525-2 avec les sommes résultant des indemnités de.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveCongés payésProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseFaute graveTemps de travailNullité du licenciementDiscipline / sanctions

Comprendre

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Méthode et périmètre

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