Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 254

2, § 9 et 11) ; qu'il était constant que sa dispense de préavis lui avait été rémunérée ; qu'en allouant néanmoins à la salariée trois mois de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, sans en déduire les sommes qui lui avaient été versées au titre de la dispense de son préavis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du Code du Travail.

n'est nécessaire ; qu'en retenant la faute grave de Monsieur Michel X... quand la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre le 16 décembre 2006 à raison de faits connus dès le 15 novembre 2006, soit plus d'un mois plus tard, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail alors en vigueur, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

» sur les documents transmis, la cour d'appel s'est déterminée par des considérations inopérantes qui ne permettent pas d'exclure le caractère fautif du comportement reproché à M. X... ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel s'est immiscée dans le pouvoir de direction de l'employeur et a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir respecté les règles en vigueur de l'entreprise selon lesquelles la communication de documents portant la mention « confidentiel » doit être précédée de la signature d'un accord de confidentialité par celui qui en est le bénéficiaire ; qu'en exonérant M. X...

; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si l'employeur n'avait pas toléré le stockage d'alcool appartenant à son salarié dans les caves du château, de sorte que ce fait, à le supposer fautif, n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'à la supposer établie, la faute isolée d'un salarié comptant plusieurs années d'ancienneté n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'en jugeant que le licenciement était fondé sur une faute grave sans prendre en considération ni l'ancienneté de M.

du code civil ; Mais attendu que l'adage "nul ne peut se constituer de preuve à lui-même", est inapplicable à la preuve d'un fait juridique ; que le moyen qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la réalisation d'heures supplémentaires, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

; qu'en niant toute valeur probante à cette attestation sans s'être expliquée sur l'absence de remise en cause lors de l'entretien préalable puis, devant les premiers juges, des faits reprochés par M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 et suivants du code du travail alors en vigueur (actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi qui n'est pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

'indemnité spéciale de licenciement : Selon l'article L. 1226-14 du Code du Travail (anciennement article L. 122-32-6) la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. En application de cet article, et au vu des pièces versées par le demandeur, M. Jean-Paul X... est en droit d'obtenir : d'une part une indemnité compensatrice d'un montant égal à deux mois de salaire brut. soit 3.

d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel, qui a retenu que dès le début l'employeur avait été informé de l'absence du salarié et de sa cause, ne pouvait décider que la seule prolongation pendant un peu plus d'un mois de l'absence du salarié sans justification constituait une faute grave (violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

qu'il résulte de la lettre de licenciement qu'abstraction faite du motif erroné, l'employeur aurait nécessairement prononcé le licenciement pour faute grave ; qu'en statuant comme ci-dessus sans se prononcer sur le grief de déloyauté, qui, selon l'employeur, était constitutif de la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; que dès lors en constatant que le 10 mai le salarié avait livré un magasin qui n'était pas client et le 16 mai avait délibérément inversé deux livraisons et en se déterminant sur la seule circonstance qu'il n'était pas établi que ces fautes aient eu des conséquences préjudiciables à l'entreprise pour écarter la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.

; qu'en statuant à partir de cette seule détention et de la possible impression de ces photos à partir de son matériel de bureau afin de dire que les faits reprochés au salarié étaient rattachables à sa vie professionnelle quand ils appartenaient uniquement à sa vie privée, et en considérant que son licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 9 du code civil ensemble celles des articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L.