Cour de cassation · 15 novembre 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 10-26.751

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

15 novembre 2011Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

22 juillet 2003Contrat de travailLicenciement Passage source
15 novembre 2011Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2010), que Riad X..., engagé par la société Magg sécurité à compter du 29 septembre 2000 en qualité d'agent de sécurité, a été incarcéré du 7 octobre 2001 au 6 juin 2003 ; qu'il a été licencié le 22 juillet 2003 pour faute grave au motif qu'il n'avait pas justifié son absence depuis le 1er mars 2002 ; qu'il a contesté son licenciement ; qu'après son décès, l'instance a été reprise par Mme Z... sa mère, en qualité d'héritière ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme Z...aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat de Mme Z... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave, Aux motifs qu'incarcéré depuis le 7 octobre 2001 et jusqu'au 6 juin 2003, Monsieur X... n'avait pas repris son poste ; qu'il avait été licencié le 22 juillet 2003 ; que l'employeur avait été informé, dès l'origine, de l'incarcération du salarié et connaissait l'origine de l'absence de l'intéressé ; mais qu'il n'était pas justifié qu'à sa libération, Monsieur X... ait tenté en vain de retrouver son poste de travail et se soit mis à la disposition de son employeur, qui est fondé à lui reprocher
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2010), que Riad X..., engagé par la société Magg sécurité à compter du 29 septembre 2000 en qualité d'agent de sécurité, a été incarcéré du 7 octobre 2001 au 6 juin 2003 ; qu'il a été licencié le 22 juillet 2003 pour faute grave au motif qu'il n'avait pas justifié son absence depuis le 1er mars 2002 ; qu'il a contesté son licenciement ; qu'après son décès, l'instance a été reprise par Mme Z... sa mère, en qualité d'héritière ;

Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la seule absence de justification d'une prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel, qui a retenu que dès le début l'employeur avait été informé de l'absence du salarié et de sa cause, ne pouvait décider que la seule prolongation pendant un peu plus d'un mois de l'absence du salarié sans justification constituait une faute grave (violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail) ;

Mais attendu qu'ayant constaté que postérieurement à la suspension du contrat de travail intervenue du fait de son incarcération, le salarié ne s'était pas présenté pour reprendre son emploi et n'avait fourni aucune justification de cette situation d'absence qui durait depuis plus d'un mois, la cour d'appel a pu décider que ce comportement était constitutif d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z...aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat de Mme Z...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave,

Aux motifs qu'incarcéré depuis le 7 octobre 2001 et jusqu'au 6 juin 2003, Monsieur X... n'avait pas repris son poste ; qu'il avait été licencié le 22 juillet 2003 ; que l'employeur avait été informé, dès l'origine, de l'incarcération du salarié et connaissait l'origine de l'absence de l'intéressé ; mais qu'il n'était pas justifié qu'à sa libération, Monsieur X... ait tenté en vain de retrouver son poste de travail et se soit mis à la disposition de son employeur, qui est fondé à lui reprocher la poursuite de son absence qui n'était plus justifiée par l'incarcération,

Alors, que la seule absence de justification d'une prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel, qui a retenu que dès le début l'employeur avait été informé de l'absence du salarié et de sa cause, ne pouvait décider que la seule prolongation pendant un peu plus d'un mois de l'absence du salarié sans justification constituait une faute grave (violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail).

Textes cités

3 références

L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la seule absence de justification d'une prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel, qui a retenu que dès le début l'employeur avait été informé de l'absence du salarié et de sa cause, ne pouvait décider que la seule prolongation pendant un peu plus d'un mois de l'absence du salarié sans justification constituait une faute grave (violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail) ; Mais attendu qu'ayant constaté que postérieurement à la suspension du contrat de travail intervenue du fait de son incarcération, le salarié ne s'était pas présenté pour reprendre son emploi et n'avait fourni aucune justification de cette situation d'absence qui durait depuis plus d'un mois, la cour d'appel a pu décider que ce comportement était constitutif d'une faute grave ; que le moyen …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 1234-5Code du travail
Passage cité
… alors, selon le moyen, que la seule absence de justification d'une prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel, qui a retenu que dès le début l'employeur avait été informé de l'absence du salarié et de sa cause, ne pouvait décider que la seule prolongation pendant un peu plus d'un mois de l'absence du salarié sans justification constituait une faute grave (violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail) ; Mais attendu qu'ayant constaté que postérieurement à la suspension du contrat de travail intervenue du fait de son incarcération, le salarié ne s'était pas présenté pour reprendre son emploi et n'avait fourni aucune justification de cette situation d'absence qui durait depuis plus d'un mois, la cour d'appel a pu décider que ce comportement était constitutif d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 1234-9Code du travail
Passage cité
… selon le moyen, que la seule absence de justification d'une prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel, qui a retenu que dès le début l'employeur avait été informé de l'absence du salarié et de sa cause, ne pouvait décider que la seule prolongation pendant un peu plus d'un mois de l'absence du salarié sans justification constituait une faute grave (violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail) ; Mais attendu qu'ayant constaté que postérieurement à la suspension du contrat de travail intervenue du fait de son incarcération, le salarié ne s'était pas présenté pour reprendre son emploi et n'avait fourni aucune justification de cette situation d'absence qui durait depuis plus d'un mois, la cour d'appel a pu décider que ce comportement était constitutif d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
2000 en qualité d'agent de sécurité, a été incarcéré du 7 octobre 2001 au 6 juin 2003 ; qu'il a été licencié le 22 juillet 2003 pour faute grave au motif qu'il n'avait pas justifié son absence depuis le 1er mars 2002 ; qu'il a contesté son licenciement ; qu'après son décès, l'instance a été reprise par Mme Z... sa mère, en qualité d'héritière ; Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la seule absence de justification d'une prolongation d'un arrêt de travail ne c
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
it pas justifié son absence depuis le 1er mars 2002 ; qu'il a contesté son licenciement ; qu'après son décès, l'instance a été reprise par Mme Z... sa mère, en qualité d'héritière ; Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la seule absence de justification d'une prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel, qui a retenu que dès le début l'employeur avait été informé de l'absence du salarié et de sa cause, ne pouvait dé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
noncé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat de Mme Z... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave, Aux motifs qu'incarcéré depuis le 7 octobre 2001 et jusqu'au 6 juin 2003, Monsieur X... n'avait pas repris son poste ; qu'il avait été licencié le 22 juillet 2003 ; que l'employeur avait été informé, dès l'origine, de l'incarcération du salarié et co
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
qué (Paris, 26 janvier 2010), que Riad X..., engagé par la société Magg sécurité à compter du 29 septembre 2000 en qualité d'agent de sécurité, a été incarcéré du 7 octobre 2001 au 6 juin 2003 ; qu'il a été licencié le 22 juillet 2003 pour faute grave au motif qu'il n'avait pas justifié son absence depuis le 1er mars 2002 ; qu'il a contesté son licenciement ; qu'après son décès, l'instance a été reprise par Mme Z... sa mère, en qualité d'héritière ; Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
depuis le 1er mars 2002 ; qu'il a contesté son licenciement ; qu'après son décès, l'instance a été reprise par Mme Z... sa mère, en qualité d'héritière ; Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la seule absence de justification d'une prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel, qui a retenu que dès le début l'employeur avait été informé de l'absence du salarié et de sa cause, ne pouvait décider que la seule prolonga
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ité d'héritière ; Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la seule absence de justification d'une prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel, qui a retenu que dès le début l'employeur avait été informé de l'absence du salarié et de sa cause, ne pouvait décider que la seule prolongation pendant un peu plus d'un mois de l'absence du salarié sans justification constituait une faute grave (violation des articles L. 123
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
u plus d'un mois de l'absence du salarié sans justification constituait une faute grave (violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail) ; Mais attendu qu'ayant constaté que postérieurement à la suspension du contrat de travail intervenue du fait de son incarcération, le salarié ne s'était pas présenté pour reprendre son emploi et n'avait fourni aucune justification de cette situation d'absence qui durait depuis plus d'un mois, la cour d'appel a pu décider que ce comportement était constitutif d'une faute grave ; que le m
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2011:SO02389
Identifiant source: 613727f5cd5801467742eb73

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand, 5 novembre 2026, Affaire n° 2025-00070730Cite aussi l’article L. 1234-5 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement