Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 253

Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences

; qu'en l'espèce, pour justifier le refus d'une course le 1er juillet 2004, M. X... a fait valoir qu'il avait travaillé plus de 400 heures au mois de juin précédent ; que pour décider que le refus de cette course était fautif, la cour a retenu que le salarié ne justifiait pas avoir avisé son employeur en temps voulu de son refus et de ses motifs, violant ainsi les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, le juge ne peut méconnaître les termes clairs et précis des pièces versées aux débats ; que dans son attestation, M. Y... a indiqué sans ambiguïté que le 1er juillet 2004, M. X...

était nul ; que toutefois, elle a condamné son ancien employeur à lui verser une indemnité de licenciement et compensatrice de préavis d'un montant global de 310, 70 euros ; qu'en ne condamnant pas la SAS ASSOCIATION MASSILLON à verser à Monsieur X... une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné l'association ECOLE MASSILLON à payer à Monsieur X... 8.

La clause d'une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d'invalidité déterminée et dispenser en ce cas l'employeur de l'avis du médecin du travail. Selon l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail.

; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle constatait que la situation de M. X... avait été régularisée sur la base d'un fixe de 13 583 euros à la fin du mois de mai 2005 et qu'un nouveau contrat de travail, établi sur la base exacte des prétentions de M. X..., lui avait été proposé à signature le 2 mai 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 9°/ que la cour d'appel a estimé que la société TSAF avait acquis la qualité de co-employeur de M. X...

1°/ que ne constitue pas une faute grave une faute professionnelle isolée n'ayant causé aucun préjudice à l'employeur ; que, dès lors, en qualifiant de faute grave le fait d'avoir débarqué, le 11 février 2006, six pages du log book cabin constituait une faute grave, tandis que ce fait était isolé et n'avait ni compromis la sécurité de l'avion ni causé le moindre préjudice à la société Eagle aviation, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en omettant de rechercher, comme elle y avait été invitée, si M. X...

X... ait eu pour effet de " nuire à la confiance des salariés de l'entreprise en leur employeur ", sans rechercher si la volonté de M. X... de dénoncer le fonctionnement du plan épargne entreprise n'était pas de nature à nuire à la confiance des salaries en leur employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et 1234-9 du code de travail ; 4°/ que commet une faute grave le salarié qui manque à son devoir de loyauté envers son employeur en ayant un comportement agressif ou menaçant ; que la cour d'appel a retenu que le salarié s'était adressé au directeur général, M.

peu accueillant - ne relevaient pas des obligations professionnelles incombant aux fonctions de directeur de M. X..., la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'imputabilité des dysfonctionnements mis en évidence par l'organisme de contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à M. X... mentionnait que le rapport établi en décembre 2005 par la caisse d'assurance maladie conjointement avec la CRAMIF sur le fonctionnement de l'établissement dirigé par M. X...

; que la cour d'appel, qui s'est exonérée de rechercher si les faits imputés à faute à M. X... étaient de nature à justifier son licenciement au seul motif que ceux-ci avaient été définitivement sanctionnés par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 janvier 2008, rendu dans le cadre de la procédure introduite devant la commission des sanctions de l'AMF, a violé les articles L. 1234-5, L. 1234-9,1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la faute grave suppose une réaction immédiate de I'employeur ; que dès lors, en matière de faute grave, le délai de deux mois prévu à I'article L.

; que le licenciement disciplinaire prononcé concomitamment aux agissements de harcèlement constatés par le juge doit nécessairement être considéré comme lié à ce harcèlement ; qu'en décidant que le licenciement pour faute grave de madame X... était justifié quand elle constatait que, concomitamment à ce licenciement, la salariée avait fait l'objet d'agissements de harcèlement moral de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1152-1, L1152-2 et L1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en retenant que le non-respect par madame X...

avait abandonné son poste à compte du 12 mai 2000 et que la société Chabé diffusion n'avait eu d'information quant aux raisons de son absence que le 19 juin 2000, ce qui caractérisait un abandon de poste ; qu'en excluant la qualification de faute grave au prétexte inopérant que la société Chabé diffusion ne justifiait pas avoir mis en demeure le salarié de reprendre son emploi postérieurement au 12 mai 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ qu'en se fondant sur la qualité de travailleur intermittent de M. X...

avait immédiatement travaillé le lundi suivant sa cessation de fonction intervenue un vendredi, dans une entreprise concurrente de la société Eberhardt frères ; qu'en jugeant que M. X... pouvait néanmoins prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.