Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 241

; que la Cour d'appel a constaté que parmi les griefs fait à la salariée, il lui était reproché « une imitation de la signature de son responsable » ; qu'en n'examinant pas ce grief, ce d'autant que la salariée n'avait jamais contesté avoir falsifié la signature de son supérieur hiérarchique sur la note de frais litigieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du Travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme X...

ALORS QUE le fait pour un salarié de communiquer des informations ou documents de son entreprise n'est pas en lui-même fautif, à moins que cette communication n'ait été interdite ou ne préjudicie à l'employeur; qu'en retenant la faute grave de la salariée pour la seule raison qu'elle avait utilisé des documents et informations de la société NOUVELLE DAMAX au profit de la société DES LANDRYS, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 du Code du travail; 3.

le 24 avril 2009 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse et infirme en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions. (…) ; Sur les indemnités :- L'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés sur cette indemnité ; M. Louis-Cyrille X... sollicite une indemnité compensatrice de préavis de 29 252, 16 € sur le fondement de l'article L. 1234-5 du code du travail et de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit Agricole, et des congés payés sur cette indemnité. La caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe conclut au rejet de ces demandes. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 élvril2009, M. Louis-Cyrille X... a été informé de son licenciement avec effet immédiat.

; qu'en se bornant à déclarer légitime le refus de l'employeur d'accéder à la demande de modification d'horaires de la salariée, pour en déduire que l'absence de celle-ci constituait une faute grave, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que la prétendue faute commise par la salariée aurait été d'une importance telle qu'elle aurait rendu impossible son maintien dans l'entreprise, a privé sa décision de bases au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel

; que licenciée le 14 mars 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes : Sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

; qu'à l'appui du licenciement pour faute grave, l'employeur avait reproché au salarié d'avoir refusé d'accomplir des heures supplémentaires pour finir sa tournée ; qu'en jugeant non fondé ce grief au prétexte inopérant que son attitude était justifiée par le non-paiement des heures supplémentaires effectuées auparavant et le refus systématique de lui rémunérer celles majorées de 50 %, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

qu'en se fondant sur l'absence de conséquence dommageable pour l'entreprise pour dire que la destruction délibérée et calculée par la salariée d'outils de travail -questionnaires adressés aux clients- n'avait « pas de caractère fautif », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

; que le salarié, malgré cette mise en garde, n'a pas repris son poste, a gardé le silence sur les motifs de son absence et ne s'est pas présenté à l'entretien préalable au licenciement auquel il était convoqué ; qu'en décidant qu'il n'avait pas commis de faute grave et que son licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, et L. 1226-13 du code du code du travail.

établir qu'il avait procédé à des recherches et sollicité à nouveau l'avis du médecin du travail pour la transformation du poste ou l'aménagement du temps de travail de Madame X... et d'en informer la salariée avant de conclure à l'impossibilité de son reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 226-2, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes et, notamment, de celle relative au droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS OU « aux termes de l'article L 6323-17 du Code du travail, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.

pas ce type d'accusations hystériques émanant d'une personne inapte à émettre un jugement objectif sur mon travail " et mettait en cause la compétence et la probité, en a justement déduit qu'ils constituaient un abus de sa liberté d'expression ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les trois dernières branches du moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

d'organisation du travail dans l'entreprise, sans vérifier, comme elle était invitée à le faire, si la société Netimo avait respecté le délai de prévenance de 7 jours prévu au contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.212-4-3 ancien du Code du travail (devenu article L.3123-21) et des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du Code du travail ; 2°- ALORS de plus qu'à l'issue de son congé parental d'éducation, le refus par la salariée d'un changement d'horaires de travail contraire à des obligations familiales impérieuses, n'est pas constitutif d'une faute et ne peut fonder un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, Mme X...