Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 108

professionnel, fut-il confidentiel et exclusif, n'est pas constitutif d'une faute grave, qu'à supposer même que ce fait soit non contesté et établi, il ne constituait pas une faute grave ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que ces faits ont été commis à la veille de la démission du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur. 3.

partant de l'audience du bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges du 17 novembre 2014. 2/ Rappel d'indemnité compensatrice de préavis. Malgré ce que soutient l'employeur, après rappel du principe selon lequel en cas de dispense de préavis à son initiative l'indemnité compensatrice mise à sa charge en application de l'article L.

d'un client de son employeur, qui n'avait ni interrompu, ni altéré la poursuite des relations commerciales entre eux ; que l'employeur disposait de la faculté de l'affecter dans d'autres sites d'activité, de sorte que la poursuite du contrat de travail n'était pas impossible ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

; que le salarié faisait valoir que les reproches reposaient sur des faits tellement anciens qu'il était surprenant de les découvrir dans le cadre de la procédure de licenciement ; qu'en décidant que le licenciement reposait sur une faute grave sans s'expliquer sur le moyen par lequel le salarié faisait valoir que la procédure de licenciement n'avait pas été engagée dans un délai restreint, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS QU'il appartient aux juges de rechercher si les faits imputés à faute sont d'une gravité telle qu'ils empêchent le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du délai congé ; que Monsieur U...

constaté que l'employeur, qui avait découvert ce fait le 2 mai 2011, n'avait engagé la procédure disciplinaire que par courrier en date du 10 juin 2011 et avait attendu le 20 juillet 2011 pour procéder à son licenciement pour faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.

; que la salariée avait déclaré ne pas pouvoir travailler le matin, ayant trouvé un autre emploi ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la salariée n'avait commis aucune faute grave, d'autant qu'elle n'avait jamais fait l'objet de la moindre sanction en onze années de présence dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU' en se fondant sur les propos tenus par l'employeur le 4 mars 2014 devant l'huissier de justice et sa mise en demeure du 5 mars 2014 où il avait « nettement exprimé sa volonté de maintenir l'horaire de travail convenu avec Mme R...

K..., jardinier, de n'apporter aucun soin aux diverses plantations, de manquer de sérieux et d'implication dans son travail et de ne pas prendre soin du matériel qui lui était confié par les clients de Mme Q... étaient de nature à caractériser la faute grave, sans constater que les manquements du salarié procédaient d'une mauvaise volonté délibérée, la cour d'appel n'a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'état d'ébriété du salarié sur le lieu de travail n'est de nature à caractériser la faute grave que s'il a des répercussions tant sur la qualité du travail que sur le fonctionnement de l'entreprise ; de sorte qu'en décidant que M. K...

pas que Monsieur A... n'aurait pas agi, à cette occasion, en qualité de dirigeant, non pas « d'une société prestataire », mais de la filiale qu'il dirigeait, lesdites factures étant ensuite validées, avant d'être payées par celle-ci, par la société COMPASS GROUP FRANCE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Compass group France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la clause de non-concurrence convenue entre les parties et d'avoir condamné la société COMPASS GROUP FRANCE à verser à Monsieur A...

qu'elles sont invoquées dans la lettre de rupture ; qu'en écartant toute faute grave de la salariée de nature à justifier son licenciement sans prendre en compte, les manquements antérieurs ayant déjà fait l'objet d'une sanction et qui étaient mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 ; 6) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions « soutenues oralement à l'audience » (arrêt page 2), l'employeur faisait valoir que la salariée avait une charge de travail aménagée compte-tenu de son état de grossesse, se traduisant par une baisse significative de l'activité de la salariée dédiée aux « VEFA » entre 2012 et 2013 (conclusions d'appel page 10 in…

; qu'en se bornant à affirmer que les faits litigieux étaient incompatibles avec le lien de subordination, sans rechercher, ainsi que l'y invitait le salarié, si son ancienneté et l'absence de toute sanction antérieure n'étaient pas de nature à exclure la faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

même pendant la durée limitée du préavis ; que ne constitue pas une faute grave le fait pour un chef d'établissement de rémunérer en heures supplémentaires les frais de déplacement et les activités parascolaires des enseignants en lien avec l'établissement et les élèves ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ; 3.

Alors que, d'une part, la plainte étant un acte par lequel un particulier porte à la connaissance du procureur de la République une infraction dont il se prétend être ou avoir été victime, elle ne constitue pas en elle-même la preuve de la réalité des faits dénoncés ; qu'en retenant la plainte simple déposée par Madame D... comme élément de preuve pour caractériser la faute grave du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.