Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 109

personnel médical suite à l'incident ayant donné lieu à sa mise à pied, susceptibles de créer un grave trouble dans le bon fonctionnement de l'établissement et ce au préjudice tant de la collectivité médicale que des patients ; qu'en jugeant néanmoins que ces faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE tout fait constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail est susceptible de constituer une faute grave ; qu'en retenant que les compétences professionnelles du salarié n'avaient pas été remises en cause en plus de 20 ans au service de la Clinique et que sa présence auprès des patients n'avait jamais été prise en défaut, pour exclure la qualification de faute grave à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R..., engagée en qualité de [...], le 7 février 2007, par la société Véolia environnement (la société) et nommée directrice chargée du projet Véolia à compter du 4 août 2011, a été licenciée le 26 décembre 2011 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

; qu'en condamnant l'exposante au paiement d'une telle indemnité, sans rechercher si la salariée pouvait, durant la période du préavis, continuer à exercer ses fonctions d'agent de sécurité aéroportuaire malgré ses échecs successifs aux tests d'imagerie radioscopique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 5. ALORS QUE le salarié dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail durant le préavis ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice à ce titre ; qu'en condamnant l'exposante au paiement d'une telle indemnité, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été placée en arrêt maladie jusqu'au 23 mars 2014, soit plusieurs semaines après le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'en se contentant de relever que Mme F..., agent comptable au sein de la société ERDF devenue Enedis, avait travaillé deux jours comme animatrice commerciale au sein du magasin Auchan de Beauvais sans constater que la salariée avait travaillé pour une société concurrente et que l'activité exercée pendant son arrêt de travail avait porté préjudice à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme O..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Chardis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

était parti en retard contrairement aux consignes données par l'employeur sur la feuille de route, et n'avait pas respecté ses consignes en ne restant pas joignable ; que le manquement du salarié avait mis en question la confiance du client en la Sarl Regnault autocars ; qu'en décidant que ces manquements ne constituaient ni une faute grave ni une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 et suivants du code du travail.

inflammables dans l'atelier et [du] refus du salarié de tenir compte des directives de l'employeur et du règlement intérieur sur les consignes notamment de sécurité » (arrêt p.8 § 5) ; qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi les faits reprochés rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour a violé les articles L. 1232-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L.1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'adage non bis in idem interdit à l'employeur, en l'absence de fait nouveau, d'invoquer à l'appui d'un licenciement un manquement qu'il a déjà sanctionné ; que pour dire le licenciement de M. A... T...

, qui n'a pas recherché si, s'agissant du comportement d'agressivité du salarié dont il avait connaissance, l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire à l'occasion de cet avertissement postérieur au 9 février 2010, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le cinquième moyen, pris en sa neuvième branche : Vu les articles L.1234-1, L.

; qu'en l'espèce, le salarié soulignait que son comportement du 5 novembre 2009 était compréhensible au regard des multiples provocations des cogérants de la société JB Immobilier et notamment à la double sanction injustifiée qu'il venait d'essuyer (conclusions d'appel, p. 29) ; qu'en refusant de tenir compte de ce contexte, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. NEUVIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. V... à payer à la société JB Immobilier la somme de 1 220,30 euros à titre de remboursement de la contrepartie pécuniaire indûment perçue au titre de l'indemnité de non-concurrence et débouté M. V...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 décembre 2011 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Depassiot-Berard, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

caractérisaient une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que ces faits s'expliquaient par le comportement déloyal de l'employeur qui lui avait imposé la responsabilité d'un second poste, nécessitant des qualifications précises, en plus de son poste initial (arrêt, p. 8 § 4-6), violant ainsi les articles L. 1234-5 et L.