Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 78

; que, pour retenir l'existence d'une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail, les juges du fond doivent caractériser la poursuite impossible du contrat de travail ; qu'en jugeant en l'espèce que la faute grave était établie sans cependant constater que la pousuite du contrat de travail était impossible, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-4 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M. [A] justifié, la cour d'appel a jugé que "les griefs invoqués au soutien du licenciement de M.

Alors 3°) que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement pour faute grave du salarié était sans cause réelle et sérieuse, en statuant par des motifs inopérants impropres à écarter la valeur probante des pièces produites par l'employeur qui étaient de nature à caractériser un harcèlement sexuel, a, au mépris de ses propres constatations, violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1153-1 du code du travail.

Considérant que la salariée répond que les faits reprochés sont non démontrés, prescrits, déjà sanctionnés ou non sanctionnables comme étant antérieurs à un avertissement déjà infligé ; Sur ce, Considérant qu'il convient d'examiner successivement chacun de ces reproches au regard des irrecevabilité et contestations de fond opposées ; Considérant qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

de faire appel à des artisans accessoirement clients de la banque, pour des besoins privés'', quand la lettre de licenciement reprochait l'acceptation de cadeaux gratuits et renvoyait à des règles internes le prohibant effectivement, la cour d'appel, de ce chef également, statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et l'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la lettre du 28 septembre 2015 ne constituait pas une sanction et, le cas échéant, si, à la date de cet avertissement, l'employeur n'avait pas connaissance des faits de tentative de corruption visés par la lettre de licenciement dont elle a estimé qu'ils étaient établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

ayant en premier agressé l'autre mais a retenu l'existence de violences mutuelles ; qu'en statuant ainsi, quand elle aurait dû déduire de ses constatations que l'agression reprochée à la salariée n'était pas établie, et lui accordant le bénéfice du doute, que la faute grave n'était pas démontrée, la cour a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, et L.1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'une réponse à provocation initiale ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise ; que dans ses conclusions d'appel (p.10), Mme M... faisait valoir qu'elle s'était trouvée en situation de légitime défense en ce qu'elle n'avait fait que repousser l'attaque de Mme O...

2016 ; qu'en statuant ainsi, lorsque du fait de son statut de manager de rayon, le salarié supportait nécessairement la responsabilité des non-conformités observées, en particulier celles identifiées le lendemain de son retour de congés, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

; qu'en jugeant que le fait de laisser se poursuivre la production de 386 mètres de tissus affectés d'un vice très apparent le rendant impropre à la commercialisation ne constituait pas une inexécution gravement fautive et délibérée du contrat de travail mais une simple insuffisance professionnelle, de telle sorte que le licenciement pour motif disciplinaire était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 2.

les demandes d'explication étaient demeurées vaines en raison du seul comportement de M. B..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il ressortait que le comportement du salarié était fautif et rendait impossible son maintien dans l'entreprise, violant ainsi les articles L. 1232-1, L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail ; 2.

de l'article L.1235-3 du code du travail, une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. - Sur l'indemnité de préavis : Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important le motif de la rupture. En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, ce préavis est d'une durée de deux mois pour le salarié comptant au moins deux années d'ancienneté. En l'espèce, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à Mme Q..., dans la limite du montant réclamé, la somme de 3 400 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre celle de 340 euros bruts au titre des congés payés y afférents.

à la redresser, étaient constitutifs de maltraitance à l'égard des résidents, justifiant le licenciement pour faute grave, sans spécifier précisément en quoi ces agissements auraient entraîné une perturbation des relations de travail d'une importance telle qu'elle empêchait le maintien de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

; qu'en jugeant dès lors que la prescription des faits devait être écartée dès lors que l'engagement de la procédure de licenciement était intervenu ''le 2 octobre 2015'', sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet engagement de la procédure, plus d'un mois après la connaissance des faits, était intervenu dans un délai restreint, la cour a privé sa décision de base égale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.