Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 272

, en violation du règlement de l'UCI, au mépris de ses engagements contractuels et à l'insu de son employeur, signé un contrat auprès d'une équipe professionnelle concurrente, caractérisait de sa part une attitude déloyale, rendant impossible son maintien au sein de la société et a ainsi violé l'article L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1235-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la conclusion par M. X...

de licenciement du salarié et tiré de la violation par ce dernier de l'interdiction de s'engager dans une autre équipe sans l'autorisation préalable de l'Union cycliste internationale et avant même d'y avoir été autorisé par son employeur par lettre du 12 octobre 2009, la cour d'appel a violé l'article L.

, en violation du règlement de l'UCI, au mépris de ses engagements contractuels et à l'insu de son employeur, signé un contrat auprès d'une équipe professionnelle concurrente, caractérisait de sa part une attitude déloyale, rendant impossible son maintien au sein de la société et a ainsi violé l'article L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1235-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la conclusion par M. X...

a effectivement perçue ; que conformément à l'article L. 1235-5 du Code du travail, et au regard notamment des justificatifs de revenus produits par M. X..., notamment lors des saisons d'hiver postérieures à son licenciement, la cour lui allouera les sommes suivantes : - 4.800 ¿ nets, d'indemnité compensatrice du préavis d'un mois qui lui était dû en vertu de l'article L. 1234-1 du Code du travail, outre 480 ¿ nets de congés payés y afférents, 1.500 ¿ de dommages intérêts pour non-respect de la procédure, 10.000 ¿ de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'eu égard aux dispositions légales en vigueur au jour de son licenciement - article L. 122-9 du Code du travail devenu article L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 -, M. X...

l'objet d'un formalisme de la rupture étant estimé et conclu un contrat de travail à durée déterminée ; que par conséquent, la requalification visée précédemment implique de facto à la rupture des relations contractuelles entre les parties la reconnaissance d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; Sur l'indemnité de préavis; que l'article L. 1234-1 du code du travail, en son premier alinéa, paragraphe 3 dispose : "Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois"; que l'article L.

Dans ces conditions, les faits reprochés dans la lettre de licenciement qui ont tous été dénoncés par Monsieur Hervé A...ne peuvent être retenus. Dès lors, il y a lieu de déclarer abusif le licenciement de Madame Sandrine X...prononcé le 9 décembre 2009 par la S. E. L. A. R. L. CABINET DU DOCTEUR F...Le jugement qui a dit le contraire sera donc infirmé. Sur les indemnités de rupture : En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail du Code du travail, la salariée licenciée à tort pour faute grave qui justifie d'une ancienneté de services continus de plus de deux ans a droit au paiement des indemnités compensatrices de préavis (deux mois de salaire) et de congés payés afférents ainsi qu'au versement d'une indemnité de licenciement.

; qu'en se bornant à retenir, pour conclure à une faute grave, que s'il était exact que l'installation de surveillance comportait la possibilité d'effectuer des enregistrements sonores, le salarié n'établissait pas, au moyen de la cassette soustraite qui ne comportait qu'un enregistrement vidéo sans son, un enregistrement illicite des conversations du personnel, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, et L.

1°/ que ne saurait justifier le licenciement pour faute grave du salarié ayant une grande ancienneté et ayant toujours donné satisfaction à son employeur, et alors que la salariée faisait valoir que c'est en raison des manquements de son employeur qu'elle n'a pas effectué son préavis, alors que pendant toutes ces années d'activités elle n'avait pas fait l'objet du moindre avertissement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

1411-1 du code du travail, ensemble les articles 76 et suivants du statut du personnel de la RATP ; Mais attendu que l'exception d'incompétence n'ayant pas été soulevée devant la juridiction prud'homale, elle ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; que le moyen est dès lors irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

2009, à l'issue du congé sans solde qui lui avait été accordé par l'employeur, qui n'y était nullement tenu, et dont le terme avait été fixé au 31 décembre 2008 et que l'employeur avait, en outre, fait montre de compassion pendant la période s'achevant le 31 décembre 2008, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

; qu'en décidant, au motif de droit erroné de l'indivisibilité de la qualification de faute grave avec ses conséquences pécuniaires, que le règlement par la Société Amec Spie Est, à titre transactionnel, d'une indemnité de 36 000 € à un salarié ancien et âgé, licencié pour faute grave, emportait nécessairement, contre et outre les mentions de l'acte transactionnel, renonciation à cette qualification, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur qui, aux termes mêmes de la lettre de licenciement, avait constaté l'état d'ébriété du salarié à son arrivée dans l'entreprise, n'avait pas commis une faute exonératoire en s'abstenant de lui interdire de prendre le volant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... n'avait pas été licencié en raison de son état de santé déficient l'ayant conduit dans la dernière période à effectuer plusieurs séjours en milieu hospitalier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.