Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 271

fonction, ce à quoi le salarié obtempérait dès le lendemain ; qu'en l'absence d'une clause spéciale du contrat de travail l'employeur ne pouvait le lui retirer au cours de cette période ; que ce faisant la S.A.S.

Alors que le licenciement pour faute grave étant nécessairement disciplinaire, l'employeur doit impérativement établir un comportement fautif du salarié, qui ne peut résulter d'une insuffisance professionnelle ; que dès lors en retenant les mauvais résultats de pêche de M. X... en 2006 et 2007, voire 2008 invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave, sans constater de faute du capitaine X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors, en outre, qu'en se déterminant, pour retenir la faute de M. X...

les cas dans lesquels ces sanctions sont susceptibles de s'appliquer ; qu'en décidant que les faits reprochés au salarié ne pouvaient revêtir la qualification de faute grave au seul motif qu'ils n'étaient pas expressément visés par le règlement intérieur comme constitutifs d'une telle faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L.

X..., avait été informé des faits dès le 7 mai 2010, d'autre part, que le directeur régional et l'employeur en avaient également été très rapidement informés, tandis que la procédure de licenciement n'avait été engagée que vingt-quatre jours plus tard, le 31 mai 2010 ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement avait valablement été prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

; qu'en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier la légitimité du licenciement prononcé pour faute grave, le comportement antérieur exempt de tout reproche de M. Jean-Marc X..., son ancienneté au sein de la société, ainsi que les circonstances de fait entourant le refus par le salarié d'annuler le rendez-vous litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement du salarié ; qu'en l'espèce, M. Jean-Marc X...

certains mois à 159 heures d'autres mois ; qu'en jugeant néanmoins que la modification unilatérale et sans autorisation de ses jours de travail par le salarié constituait une faute grave rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail et justifiant sa rupture immédiate, sans préavis ni indemnité, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

; qu'en considérant que le licenciement reposait sur une faute grave sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la salariée, si son ancienneté correspondant à plus de vingt ans et l'absence de sanction disciplinaire antérieure n'étaient pas de nature à démontrer le caractère disproportionné du licenciement prononcé à titre de sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L.

qu'en relevant que « la perte de l'autorité et de la considération par les membres de l'équipe nécessaire à la fonction de maître d'hôtel générée par le comportement dépourvu de maîtrise de soi de M. X... ne permettait pas d'envisager son maintien à son poste, ce qui légitime le choix du licenciement pour faute grave », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant l'existence d'une faute grave à l'encontre de M. X..., tout en relevant l'ancienneté de ce dernier, présent dans l'entreprise depuis 10 ans et sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'avait jamais fait l'objet d'une quelconque sanction disciplinaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

1121-1 et les articles L. 1321-1et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait nié que le casier dont l'employeur demandait l'ouverture était le sien, a exactement décidé que l'ouverture de ce casier était licite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

de PÔLE EMPLOI qu'avait invoqués la société ALSTOM TRANSPORT pour dire que le salarié avait été rempli de ses droits, ainsi que le dernier bulletin de salaire qu'elle avait produit, quand il résultait de ces documents que le versement des indemnités de ruptures n'y était pas indiqué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

ayant consisté à se faire remplacer par un salarié de l'entreprise pour participer à un déjeuner d'affaire et à présenter une note de frais, tout en constatant qu'il avait bien supporté in fine le paiement de la note, que celle-ci s'élevait à un montant de 77,50 euros et que le salarié ayant assuré ce remplacement était certes en congé maladie, mais en « sortie libre », la cour d'appel n'a pas caractérisé la gravité de la faute et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reprochait à Monsieur X...

et la société Vabel impressions prévoyait le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité de 8 600 euros, soit une somme inférieure à l'indemnité de préavis à laquelle Mme X... pouvait prétendre en cas de licenciement non motivé par une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, ensemble les dispositions des articles L. 1231-4, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que pour déterminer la réalité des concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, les juges du fond sont tenus de vérifier si la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ; qu'en déclarant valide la transaction intervenue entre Mme X...