Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-17.412

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/11/2013

Numéro d'affaire

12-17.412

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01859

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2012), que par contrat écrit à durée indéterm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2012), que par contrat écrit à durée indéterminée en date du 2 janvier 1995, M. Jean-Marc X... a été engagé en qualité d'assistant commercial par la société Les Laboratoires Darphin, créée par son père, M. André X..., qui en était le président ; qu'en 1997, M. Jean-Marc X... a exercé des fonctions de general manager pour la zone des Etats-Unis ; qu'en 2003, cette société a été rachetée par le groupe Estée Lauder, M. André X... devant exercer les fonctions de président de la société pendant cinq ans ; que M. Jean-Marc X... a continué à travailler aux Etats-Unis comme salarié d'Estée Lauder ; que selon contrat du 1er septembre 2005, celui-ci a réintégré la société Les Laboratoires Darphin pour y exercer les fonctions de directeur international export moyennant une rémunération…