Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 253

; que ne peuvent recevoir la qualification de faute, les erreurs ou insuffisances du salarié qui ne relèvent pas "d'une mauvaise volonté délibérée" de sa part ; qu'en jugeant fautif le fait tiré d'une mauvaise gestion du matériel sans s'assurer que cette mauvaise gestion procédait d'un comportement délibéré caractéristique de la faute, la Cour d'appel qui n'a aucunement caractérisé la faute du salarié, a violé les articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail. ALORS en tout cas QUE Monsieur Frédéric X... se prévalait d'un usage consistant dans les exploitations viticoles à se prêter du matériel à titre d'entraide pour le bon fonctionnement des travaux à effectuer (conclusions d'appel, p.

perte du bénéfice du congé lui-même ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que les absences non justifiées de M. X... aux séances de formation caractérisaient une faute grave autorisant la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 6322-1, L. 6322-2 et R. 6322-8 du code du travail, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

d'un cabinet, d'entériner le transfert du siège social lors de la réunion du comité stratégique et de contresigner la lettre remise à chaque salarié pour l'informer de ce transfert, puis de n'exprimer un refus qu'à réception de la lettre le concernant, constitue une faute grave ;qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en jugeant tout à la fois que ces faits constituaient une « inconséquence » et une « indélicatesse » de M. X..., et qu'ils n'étaient pas de nature à justifier le licenciement a fortiori pour faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile.

sa nature, sans rechercher si le fait que Madame X... avait agi dans les suites d'un arrêt maladie en raison d'un syndrome dépressif qui la contraignait à la prise d'un traitement médicamenteux lourd, était de nature à ôter son caractère de gravité à la faute qui lui était reprochée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

fait pour une salariée totalisant plus de quinze ans d'ancienneté d'être à une seule occasion revenue de ses congés payés avec seulement deux jours de retard, alors qu'elle avait dû quitter l'Ile de la Réunion pour se rendre en métropole en raison de l'hospitalisation de sa fille ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail

de licenciement ; qu'en énonçant que la date figurant sur l'attestation Pôle emploi était une erreur non créatrice de droit et sans incidence sur la volonté du Gie Axa de prolonger la durée du préavis, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L.

quitté celle-ci pour rejoindre la société X... FINANCE CONSEIL, la cour d'appel n'a caractérisé aucune participation active ni aucune manoeuvre déloyale imputable personnellement à M. X... ; qu'en décidant cependant que le licenciement pour faute grave de ce dernier était justifié, la cour a violé les articles 1134, 1147 du Code Civil, L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en jugeant fautif le comportement du salarié comme constituant une participation active à l'entreprise de son épouse, sans caractériser la nature de cette participation, la cour d'appel a privé sa décision de toutes bases légales au regard des articles 1134, 1147 du Code Civil, L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en ne recherchant pas en toute hypothèse si les missions refusées par Madame X... entraient dans le secteur géographique prévu par le contrat de travail, le Conseil de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1234-1 du Code du travail.

'elle avait constaté que la première sanction prononcée à son encontre était justifiée et que Monsieur X... avait, avant 2010, été à plusieurs reprises sanctionné pour des faits similaires, la cour d'appel qui n'a au surplus caractérisé aucun lien entre la saisine de la juridiction prud'homale et le licenciement, a violé les articles L. 1235-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; que, dans son attestation, Monsieur B...indiquait qu'il avait rencontré Monsieur X... aux toilettes et qu'ils avaient « eu un échange de discussion pour se souhaiter une bonne fin de journée car je quitte à 16 H 00 » ; qu'en affirmant que Monsieur B...indiquait avoir rencontré Monsieur X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave l'absence prolongée du salarié qui en dépit des demandes réitérées de son employeur ne fournit aucune justification à son absence ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

du 25 juillet 2010, date de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, était injustifiée et caractérisait un comportement fautif rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a omis de restituer aux faits qui lui étaient soumis leur exacte qualification et a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

; qu'en se bornant à relever, pour retenir la qualification de faute grave, la " désorganisation de l'entreprise " résultant de ce que " la tournée de l'après-midi n'était pas effectuée " sans caractériser en quoi l'employeur ne pouvait pourvoir par une organisation provisoire à la réalisation de cette tournée pendant la durée limitée du préavis, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.