Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-19.559

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/09/2014

Numéro d'affaire

13-19.559

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01598

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 6 § 1 de la Con…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée à compter du 29 décembre 2006 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Nurse alliance France, Mme X... a été licenciée pour faute grave par une lettre du 3 septembre 2007 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, le conseil des prud'hommes se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige, à l'exception de quelques aménagements de style, les conclusions de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux moyens de la salariée qui invoquait l'existence d'un empêchement légitime, par une apparence…