Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 234

éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

avait fait l'objet d'un premier avertissement le 16 juin 2008 et qu'il ne s'était pas présenté aux entretiens auxquels il avait été convoqué alors que son licenciement était intervenu le 1er décembre 2008, soit plusieurs semaines après les faits reprochés, sans qu'il ait été mis en demeure de se présenter ou de justifier son absence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L.

de la pédopsychiatre sur la situation d'un adolescent pour lequel elle proposait une prise en charge par la MDA ce qui caractérisait une attitude d'opposition et même de défiance ; qu'en jugeant que ces faits, s'ils constituaient une cause réelle et licenciement, ne justifiaient par un licenciement pour faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association ADNSEA à payer à Monsieur X... la somme de 5. 000 euros en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice moral : Alors que la faute grave n'est pas caractérisée et que l'employeur ne l'a invoqué qu'en interprétant la situation de manière manifestement excessive, M. X...

partagés, le fait d'avoir, alors qu'il était seul titulaire d'un CAP installateur thermique, quitté les lieux sans vérifier si l'évacuation des gaz et résidus de combustion s'effectuait correctement, ne suffisait pas à justifier la rupture des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

; qu'elle a retenu qu'en se rendant à un tel séminaire « sans prévenir quiconque au de son départ », ce qui l'avait conduit à « quitter une réunion avant qu'elle soit achevée » et à ne pas présenter lui-même, lors d'une réunion qui s'était tenue le 6 octobre 2011, « les éléments pour validation au comité de pilotage », il avait commis une faute grave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L. 1235-1 et L.

; que l'employeur doit être condamné à payer au salarié la somme de 476,11 euros à ce titre, majorée des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt ; ALORS QU'en constatant que les heures supplémentaires avaient été intégralement rémunérées, et en allouant néanmoins au salarié un reliquat d'indemnité légale de licenciement eu égard à l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail.

pour faute grave est justifié ; qu'il importe donc peu que Mme Y... n'ait pas fait l'objet de deux avertissements préalablement au licenciement, la convention collective applicable excluant un tel processus, qui n'a du reste aucun caractère obligatoire ; que le jugement doit être infirmé de ce chef ; que sur les incidences indemnitaires de la rupture, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; qu'eu égard à la solution donnée au litige s'agissant du licenciement, Mme Y...

à la formalité obligatoire que constituait sa seconde visite de reprise initialement fixée au 25 octobre 2010 et s'était lui-même placé dans l'impossibilité de recevoir la mise en demeure de se présenter à la seconde date fixée le 2 novembre 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L.

; qu'en allouant pourtant à M. X... une indemnité compensatrice de préavis après avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à la date du 31 mai 2010 (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 1er), cependant que le salarié se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter son préavis au sein de la Société Nouvelle Atlantique Système Découpe, la cour d'appel a violé l'article L.1234-1 du code du travail.

licenciement, quand elle avait constaté l'existence d'un manquement de sa part à son obligation de sécurité justifiant son licenciement immédiat en raison du danger qu'il avait fait courir à ses subordonnés, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble l'article susvisé ainsi que les articles L. 1235-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exécution de l'ordre qui aurait été donné par son supérieur hiérarchique de procéder au démontage des racks et goupilles de sécurité n'aurait pas été fautif si Monsieur X...

L'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois. Il en résulte que seul peut revendiquer une titularisation l'agent qui a passé plus de six mois, en une ou plusieurs fois, dans les services du même organisme employeur

parc clients du salarié, essentiellement composés de clients du secteur public, moins rémunérateurs que ceux du secteur privé et du nombre réduit de machines multifonctions attribuées au salarié, ce qui limitait de façon substantielle sa capacité de vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et de celle présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre de l'AVOIR condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE b) sur le licenciement et ses conséquences Attendu que, à l'issue d'arrêts de travail ayant débuté le 20 mai 2009, M. X...