Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-16.651

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Congés payés • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/2015

Numéro d'affaire

14-16.651

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01651

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 janvier 2007 par la société ASI…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 janvier 2007 par la société ASI Pro service en qualité de laveur préparateur rénovateur de véhicule ; qu'il a été licencié pour faute grave pour abandon de poste, le 15 décembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de rejeter en conséquence ses demandes alors, selon le moyen, que l'abandon de poste constitutif d'une faute grave ne peut être caractérisé par la seule absence du salarié à son poste ; qu'en ayant jugé du contraire au motif que M. X... avait fait l'objet d'un premier avertissement le 16 juin 2008 et qu'il ne s'était pas présenté aux entretiens auxquels il avait été convoqué alors que son licenciement était intervenu le 1er décembre 2008, soit plusieurs se…