Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 233

à l'encontre du salarié justifient une rupture immédiate du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer, sans autre explication, que la gravité des faits reprochés au salarié rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

ce qui constituait un manquement à ses obligations découlant du contrat de travail, quand un tel manquement, dont elle n'a nullement constaté qu'il aurait été imputable à une mauvaise volonté délibérée du salarié, ne pouvait être qualifié de faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L.

une absence de travail, et d'autre part qu'il n'avait aucun moyen d'agir quant à la rentabilité des opérations et le lancement de nouveaux programmes, ces décisions relevant exclusivement du pouvoir des associés du groupe Z... et ne relevant pas de ses fonctions de prospecteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE, d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; que la Cour d'appel qui s'est fondée, pour dire le licenciement pour faute grave prononcé en août 2011 justifié, sur la considération qu'à partir du début 2011, Monsieur X...

; que ce comportement était constitutif d'une faute grave ; qu'en déclarant cependant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement ainsi intervenu au motif inopérant que le règlement intérieur ayant prévu le recours à des contrôles d'alcoolémie n'avait pas fait l'objet des formalités de publicité conditionnant son opposabilité aux salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

; que ce comportement était constitutif d'une faute grave ; qu'en déclarant cependant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement ainsi intervenu au motif inopérant que le règlement intérieur ayant prévu le recours à des contrôles d'alcoolémie n'avait pas fait l'objet des formalités de publicité conditionnant son opposabilité aux salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

'à son ancienneté dans l'entreprise ; que la cour d'appel, en jugeant qu'un fait isolé, établi par une seule note émanant précisément du salarié auquel il était reproché à Mme X... d'avoir, à une occasion unique, relaté des propos tenus par le directeur, justifiait son licenciement pour faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2) ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, le manquement par un salarié à son obligation de discrétion ou de confidentialité implique que l'information divulguée n'ait pas été connue d'autres salariés ; que Mme X...

344, 98 € bruts à titre de congés payés sur préavis, 71. 907, 20 € nets à titre d'indemnité de licenciement, 100. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure en ordonnant la compensation entre ces sommes et la somme de 30. 000 € nets versée au titre de l'indemnité transactionnelle ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.

X... en un licenciement disciplinaire, qu'il lui est reproché un manquement par négligence à une de ses obligations professionnelles sans relever que la Société SAFETY KLEEN France lui reprochait une mauvaise volonté délibérée dans l'exécution de son travail, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1332-4 du code du travail.

, 07 ¿ à titre de congés payés afférents, et de lui AVOIR alloué seulement les sommes de 3076, 92 ¿ et 316, 69 ¿ ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de rejeter la demande faite à titre d'indemnité compensatrice de préavis, calculée sur la base de trois mois de salaire alors que, s'agissant d'un salarié justifiant d'une ancienneté inférieure à six mois, l'article L.

dû être appliquée en 2010 (2385 ¿) Monsieur X... peut prétendre pour un préavis de 3 mois à la somme de (175 664, 46 euros 12 x 3) 43 916, 12 euros outre 4391, 61 euros au titre des congés payés y afférents ; qu'en revanche l'article L. 5213-9 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 3 mois la durée de ce préavis de sorte que Monsieur X... ne peut pas prétendre à un préavis supérieur à 3 mois ; que l'attestation Pôle Emploi portant mention au niveau du tableau relatif au solde de tout compte d'une indemnité compensatrice de préavis de 41.

; que dès lors, en ne recherchant pas, ainsi que l'avait fait valoir le salarié, si ses douze années d'ancienneté dans l'entreprise sans sanction disciplinaire n'étaient pas de nature à retirer tout caractère de gravité à l'unique vol prétendument caractérisé qui lui était imputé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 décembre 1983 par l'association Saint-Sauveur de Mazamet, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef-comptable, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 février 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant ensuite été annulée le 21 avril 2009 pour irrégularité de procédure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et