Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 202

; qu'en statuant ainsi alors que le fait que le changement de poste du salarié ait été évoqué compte tenu de certaines difficultés ne l'autorisait pas à proférer des menaces à l'encontre de l'employeur et de membres du personnel, ni de mettre en cause l'intégrité de l'employeur et certains membres du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

;une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant la faute grave sans caractériser l'impossibilité de maintenir la salariée au sein de la CAF pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail.

1°/ ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que M. [S] pouvait se voir reprocher une telle faute sans rechercher si les manquements qui lui étaient imputés rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

; que ne peuvent recevoir la qualification de faute, les erreurs ou insuffisances du salarié qui ne relèvent pas "d'une mauvaise volonté délibérée" de sa part ; qu'en se bornant à dire établis les faits reprochés à M. [P] [R] par son employeur, la Cour d'appel qui n'a aucunement caractérisé la faute du salarié, a violé les articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail. ET ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M.

L..., président de la société, avait inscrit à l'ordre du jour d'une réunion la question de la répartition des directeurs territoriaux et des directeurs régionaux, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que M. G... aurait été destitué du management de ces derniers de sorte que ne lui incombait plus la définition ni le contrôle de l'action des directeurs territoriaux, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

ALORS QUE, deuxièmement, en considérant que ce grief n'était pas « établi », cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la société démontrait au moins l'existence de deux situations dans lesquelles l'attribution arbitraire de zones de chalandise avait fait l'objet de protestations de la part des franchisés concernés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, en ajoutant que ces situations ne résultaient pas de directives de M. J... mais d'initiatives locales, cependant que M.

W..., ni ne lui avait adressé d'avertissement, cependant qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le choix de l'employeur de licencier le salarié, mais seulement d'apprécier la gravité de la faute au regard notamment des responsabilités de M. W..., dont elle avait considéré qu'elles étaient d'autant plus importantes en sa qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en relevant encore M. U... était parfait informé de la situation de l'entreprise, qu'il disposait de tous les éléments chiffrés relatifs à l'activité de la société [...] , étant parfaitement informé de la structure et du fonctionnement de la direction opérationnelle, pour dire que les manquements relevés à l'encontre de M. W...

, ni ne lui avait adressé d'avertissement, cependant qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le choix de l'employeur de licencier le salarié, mais seulement d'apprécier la gravité de la faute au regard notamment des responsabilités de M. EW... LY... , dont elle avait considéré qu'elles étaient d'autant plus importantes en sa qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en relevant encore M. C... était parfait informé de la situation de l'entreprise, qu'il disposait de tous les éléments chiffrés relatifs à l'activité de la société [...] , étant parfaitement informé de la structure et du fonctionnement de la direction opérationnel, pour dire que les manquements relevés à l'encontre de M. EW... LY...

permettre à l'intéressé d'exécuter sa mission dans de bonnes conditions constitue un grief suffisamment sérieux pour justifier le licenciement (cf. arrêt attaqué p.5) ; qu'en excluant néanmoins la qualification de faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Mme [W], soit M. [Y], de l'ensemble de ses démarches, ce qui lui était finalement reproché consistant seulement en une prétendue dissimulation ou insuffisance des informations données sur les circonstances exactes de son intervention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1234-1, L.

Ainsi, seul le grief concernant le client ROLEX est établi. [C] [R] comptabilisait une ancienneté de presque seize années sans aucun antécédent disciplinaire. Dans ces conditions, la sanction du licenciement est disproportionnée. En conséquence, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris doit être infirmé. En application de l'article L. 1234-1-3º du code du travail, [C] [R] dont l'ancienneté excédait deux ans a droit à une indemnité compensant un préavis de deux mois. L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas, sauf en cas de rémunération variable, assise sur un salaire moyen mais sur le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait exécuté le préavis.

commerciales de la Société ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que, dans la lettre de licenciement, l'employeur ne reprochait pas au salarié d'avoir commis des actes de concurrence, ni d'avoir divulgué les procédés d'étude, de fabrication ou les méthodes commerciales, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L.