Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 180

cependant qu'il était constant que cette dernière ne s'était pas présentée sur son lieu de travail au terme de son arrêt de travail, n'avait plus adressé aucun justificatif d'absence et ne s'était pas manifestée à réception de la convocation à l'entretien préalable, ce qui caractérisait un abandon de poste, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article R. 4624-23 du Code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de la cause du même Code.

peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.» ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... et Madame Z... épouse Y... ont notifié à Madame Isabel I..., le 8 décembre 2013, un licenciement pour faute grave ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 3.327,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 16.614,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.937,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Aux motifs que en application de l'article L.1234-1 du Code du travail la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui…

ALORS, 1°), QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave sans avoir recherché si les faits retenus à son encontre rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; qu'en jugeant que le licenciement de M. X...

Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, a exactement retenu qu'il avait manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, et a pu en déduire, sans avoir à caractériser l'existence d'un préjudice particulier subi par l'employeur, que ces agissements étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise

1235-4 du code du travail, la société Central Ambulances Etablissements Lelong sera condamnée à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les indemnités de chômage payées à Mme Y... dans la proportion de trois mois ; [...] ; que sur la demande au titre du préavis, l'article L. 5213-9 alinéa 1er du code du travail dispose : « En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L.

; qu'en se fondant sur des motifs totalement inopérants tenant à des prétendues absences de M. Y... ou à son refus d'engager une quelconque procédure de rupture du contrat, sans s'expliquer sur la faute de l'employeur exclusive de celle du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°- ALORS de plus qu' en cas de litige relatif au paiement du salaire, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à ses obligations en la matière ; qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, en reprochant à M. Y...

ET ALORS subsidiairement QUE la faute grave s'apprécie in concreto ; qu'en jugeant constitutif d'une faute grave le refus exceptionnel du salarié d'effectuer une heure supplémentaire de travail quand il en avait accompli 140 au cours des 5 mois précédents, 298 l'année précédente et 196 sur les cinq mois travaillés de l'année précédente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles L.1232-1, L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail.

1°) - ALORS QUE constitue une faute grave celle qui empêche le maintien dans l'entreprise pendant le préavis ; que ne constitue pas une telle faute le refus unique d'exécuter les instructions de l'employeur ; qu'en se fondant sur le refus par Mme Y..., le 16 novembre 2011, d'exécuter les consignes de la direction, fait isolé insusceptible d'être qualité de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QUE le simple fait de ne pas saluer en arrivant ne constitue pas une faute grave, particulièrement s'il est isolé ; qu'en se fondant sur le fait que Mme Y...

connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le salarié par la contestation susmentionnée de ses conclusions (pp. 22 et 23) si la procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

avait refusé d'effectuer la tournée demandée précisément en invoquant le défaut de paiement antérieur d'heures supplémentaires, et en affirmant néanmoins que, ne pouvant se faire justice à soi-même, il avait commis une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et elle a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages-intérêts en raison des conditions vexatoires et brutales de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Y... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dès le 23 janvier 2010. Le seul témoignage de M. C...

travail. 'La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Doit être relevé à cet égard que la société ISS ABILIS FRANCE se prévaut dans ses conclusions de pièces numérotées, lors que les documents, produits en vrac, ne le sont pas ; Monsieur X...