Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 150

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave de Mme Y... sans caractériser l'impossibilité de la maintenir dans l'association pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'employeur ayant eu connaissance des faits reprochés au salarié le 4 mai 2009, il avait engagé la procédure de licenciement le 13 mai suivant ; qu'en retenant que bien qu'informée de la situation dès le 4 mai 2009, la Fondation Léopold Bellan n'a rompu le contrat de travail que le 30 juin, pour juger que la faute grave ne pouvait être retenue contre M. Y..., la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

; que compte tenu de l'âge, de l'ancienneté et des fonctions de la salariée, outre de sa capacité à retrouver un emploi, tel que cela résulte des éléments fournis, la somme de 100 000 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur ; que selon l'article L 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que si le salarié ne peut en…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. D... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et en conséquence, d'avoir débouté le salarié de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le licenciement de M. X... avait été prononcé « pour faute réelle et sérieuse » ; qu'en requalifiant de « faute grave » la faute qui lui était imputée, la cour d'appel, qui a aggravé la qualification de la faute retenue par la société SMS dans la lettre de licenciement, a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit

La SAS LFPI GESTION ne démontre pas le caractère abusif de la procédure, X... Y... n'ayant fait qu'user, même si c'est en se méprenant sur l'étendue de ses droits, de son droit de contester le licenciement dont il a été l'objet ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 1234-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.

ne relevaient pas de ses attributions ; qu'en reprochant à Monsieur Y... de ne pas avoir satisfait à la demande de contrôle des ratios de chaque VRP, sans avoir recherché comme elle y était invitée, si cette dernière relevait des attributions de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

de l'année 2010 en janvier 2011 n'avait jamais été remise en cause par l'employeur et était, comme la prime de 2011, supérieure au montant des avances prélevées par le salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que le comportement du salarié constituait une faute grave, violant ainsi l'article L.

fautif de la procédure interne, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... avait influé dans son propre intérêt sur le prix de reprise payé au client ni constater que sa fille aurait bénéficié de conditions avantageuses au détriment de la société Riviera Technic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 3) ALORS en outre QUE, s'agissant de l'achat par M. Y...

est dépourvu de cause réelle et sérieuse » (p.7 al.1), la cour d'appel ne met pas davantage la Cour de cassation en mesure de se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse, indépendante de l'exécution ou de l'inexécution d'un préavis ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des articles L.1234-1, L.1234-4, L.1234-5 du Code du travail que des articles L.1152-4, L.1152-5 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les victimes ayant désigné Madame Y...

à l'employeur pour rencontrer le représentant du conseil général » ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ces propos seraient injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus commis par la salariée dans l'exercice de sa liberté d'expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L.