Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 136

2014 au 30 juin 2015. Sur les congés payés : En considérant le montant du salaire mensuel, le salarié doit être indemnisé de la perte de ses congés payés du fait de l'employeur, à concurrence de la somme de 2016 euros pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En vertu des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail et de l'article 4.4.4.3 de la convention collective applicable, le préavis est dû au salarié en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde, et la durée du préavis est de 1 mois pour le salarié dont l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans comme en l'espèce.

En l'état de ces éléments, la cour fixera à la somme de 40 000 euros l'indemnisation du préjudice qui en est résulté. * Sur l'indemnité spéciale de licenciement : L'inaptitude étant d'origine professionnelle, la décision des premiers juges qui lui a alloué l'indemnité spéciale de licenciement sera confirmée.

Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur dans le cas de retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendant impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié

aux organismes concernés, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-1 3°, L. 1234-5, L. 1234-9 et R.

allouées à M. X... Stéphane au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévu par les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, calculée conformément aux dispositions de l'article 7.5 de la convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, au titre de l'indemnité de préavis prévue par les dispositions des articles L. 1234-1 du code du travail, calculée conformément aux dispositions de l'article 7.1 de cette même convention collective, et des congés payés afférents, et au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préjudice subi par M. X... Stéphane ayant été correctement apprécié eu égard, d'une part, aux dispositions de l'article L.

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave de M. F... sans caractériser l'impossibilité de le maintenir dans l'association pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de dommages-intérêts pour non remise de l'attestation Pôle Emploi. SANS MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. F...

1°/ que l'exercice d'une activité professionnelle, même non concurrente de celle de l'employeur pendant un congé maladie, constitue un manquement fautif à l'obligation de loyauté préjudiciable à l'employeur ; qu'en affirmant au contraire que l'exercice par le salarié, pendant un arrêt de maladie, d'une activité non concurrente à celle l'employeur et qui ne lui a pas causé de préjudice n'est pas constitutif d'un comportement fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L.

grave ; qu'en jugeant pourtant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur ne pouvait fonder le licenciement sur des motifs déjà utilisés, quand il ressortait de ses propres constatations que l'autorité administrative ne s'était jamais prononcée sur le bien-fondé de ces motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel ayant examiné la matérialité des faits reprochés au salarié à l'appui de la procédure de licenciement, le moyen, inopérant en ce qu'il vise des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L.

tous d'une altération de sa santé mentale en lien avec son travail ; que son licenciement pour inaptitude sera donc annulé, dans la mesure où celui-ci a pour origine des faits de harcèlement moral, dont la société Câbleries Lapp, tenue à une obligation de sécurité de résultat, est responsable ; que, sur les indemnités de rupture : aux termes de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur ; que, bénéficiant au jour de son licenciement d'une ancienneté continue de cinq ans, la société Câbleries Lapp sera condamnée à payer à M. Y...

; qu'en statuant ainsi, sans examiner, comme elle y était invitée (conclusions de Mme Y... p 12 et 13), si cette n'était pas de nature à établir que les avocats de la société Chevron oronite avaient participé à un montage frauduleux pour permettre un licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L 1234-1 du code du travail.

avait abandonné son poste de travail depuis le 1er octobre 2014, la cour d'appel retient « qu'il est démontré qu'en octobre, novembre et décembre 2014, Monsieur Y... a travaillé sur le chantier Animalis pour le compte de la société Entreprise City, au lieu de travailler pour le compte de son employeur » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel commencement de preuve cette démonstration s'appuyait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QUE, n'est pas motivée la décision qui procède par simple affirmation sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces qui la fonde ; qu'en affirmant « qu'il est démontré qu'en octobre, novembre et décembre 2014, M. Y...

de sa demande de délivrance d'un certificat de travail, d'AVOIR fixé au passif de la SARL Desoeuvre et au profit de du salarié une créance d'un montant limité à la somme de 1 076,38 € € à titre d'indemnité de congés payés et d'AVOIR condamné ce dernier à rembourser à M. Y..., pris en qualité de liquidateur de la SARL Desoeuvre, la somme de 4 732,64 €, AUX MOTIFS QUE, il résulte des articles L. 1234-1 et L.