Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 127

En conséquence, il y a lieu de retenir une moyenne de salaire brute de 1 711,12 euros, montant de la demande. Par conséquent, l'employeur doit être condamné à payer à la salariée une somme de 20 533,44 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul. Sur le rappel d'indemnité de préavis : En vertu des articles L. 1234-3 et suivants du code du travail et de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. En l'espèce, la salariée avait trois ans d'ancienneté au moment de la rupture.

Pion, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. N..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Feel Europe régions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N...

pas être exécutées sous la surveillance ou avec la collaboration d'un infirmier, la cour d'appel, qui a constaté qu'une autre agent (une ASH) avait également été licenciée pour faute grave pour les mêmes faits, ce dont il résultait qu'il n'y avait aucun infirmer présent la nuit, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

lors de cet entretien, outre qu'il avait été indiqué par téléphone à trois personnes extérieures à l'entreprise que M. F... ne faisait plus partie de la société ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment caractériser qu'une personne représentant légalement l'employeur avait manifesté à M. F... sa volonté de rompre son contrat de travail dès avant la notification écrite de son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du Code du travail.

venaient de la benne des petites pièces métalliques de Colas », sans constater que l'employeur démontrait, d'une part, que l'argent perçu par M. L... était effectivement issu d'un trafic de revente de vieilles matières et, d'autre part, que l'agent ne pouvait avoir aucun doute sur la provenance de cet argent, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.

obligés à l'égard de la société PLD qui n'était pas leur employeur, et qu'elles étaient contredites par le fait que la société BMK s'était bien fait rembourser par la société PLD les sommes prétendument versées à ses chauffeurs par Mme M..., preuve s'il en était qu'elle reconnaissait qu'ils ne les avaient jamais reçus, la cour d'appel a violé l'article L.1234-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant, pour écarter l'existence d'un manquement grave justifiant la rupture anticipée du préavis, que la salariée affirmait qu'il n'aurait jamais été exigé la remise de reçus en échange des fonds en espèces, « compte tenu des relations directes entre la direction générale et le responsable de la société sous-traitante dans un contexte de confiance réciproque », sans expliquer ce qui lui permettait de considérer…

; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le seul fait d'avoir récupéré des denrées périmées était susceptible de constituer une faute suffisamment grave pour rendre impossible le maintien de Mme R... dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. M..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Bouygues énergies et services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M.

; que le salarié a été licencié pour motif économique le 23 avril 2012 et a bénéficié d'un congé de reclassement jusqu'au 31 juillet 2014 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, les articles L. 1233-72 et L.

de l'employeur, qui lui reprochait de s'être « emportée » au cours d'une réunion fermée entre les protagonistes et un troisième médecin dont l'arbitrage était sollicité ; que la cour d'appel, qui a négligé ces éléments déterminant la qualification de faute grave rendant immédiatement impossible le maintien du contrat de travail, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

arrêt maladie ; qu'en affirmant néanmoins qu'un tel manquement fautif délibéré, violant l'obligation de loyauté de la salariée, ne caractérisait pas une faute grave, au motif inopérant tiré des onze années d'ancienneté dans l'entreprise de la salariée n'ayant jusqu'alors fait l'objet d'aucune reproche professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail.