Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 125

; que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant cependant le salarié de ses demandes au titre du préavis, de l'indemnité de licenciement et du rappel de salaire pour mise à pied, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. Moyens produits au pourvoi principal n° E 17-27.810 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business Solutions France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R...

; qu'il convient de condamner la SARL TOUITOU ATTIA MANAGERS à payer à [Y] [M] la somme de 3.964 € euros au titre de l'indemnité de licenciement, justement calculée ; Attendu qu'[Y] [M] sollicite la condamnation de la SARL TOUITOU ATTIA au paiement de 7.100 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis équivalent à deux mois de salaire et de 710 € pour les congés payés afférents ; Attendu que l'article L 1234-1 du code du travail dispose que :" lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2°…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

et Mme E... étaient enfermés dans une pièce du sous-sol du magasin, et se seraient disputés n'étaient donc pas de nature à établir la preuve de faits de harcèlement sexuel ; qu'en se fondant pourtant sur les attestations de Mmes K..., Q... et C..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de l'Association des paralysés de France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par contrat à durée indéterminée le 20 septembre 1982, en qualité d'éducatrice spécialisée et en dernier lieu d'éducatrice chef dans l'établissement de Canteleu par l'association Handas, aux droits de laquelle vient l'Association des paralysés de France, Mme Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi que le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

U..., qui avait quinze ans d'ancienneté, n'a jamais reçu de remarque sur la prise en charge de ses notes de frais, lesquelles rentraient dans les limites du budget fixé par l'employeur ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces faits acquis aux débats et de ses propres constatations sur « la validation des états de frais de M. U... par un cabinet d'expertise comptable indépendant » (p. 8, § 3), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 3°) qu' en ayant reproché à M. U...

employeur, ajouté au fait que « la validation finale des notes de frais était réalisée par un cabinet d'expertise comptable» indépendant (p. 6, avant-dernier § et p. 7, § 2), ne s'opposait pas à ce qu'une faute grave puisse être reprochée à M. I..., et à plus forte raison, à Mme I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 3°) que la faute grave suppose des faits personnellement imputables au salarié licencié et qui constituent des manquements à ses obligations contractuelles ; qu'en reprochant à Mme I... le fait que son époux, M.

des faits allégués ; qu'en jugeant que le délai écoulé entre les faits s'étant déroulés en Suède entre le 15 et le 18 septembre 2012, dont l'employeur a eu connaissance dès le 19 septembre 2012, et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave du salarié le 17 octobre 2012, était restreint, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que le salarié faisait valoir que son employeur n'a pas établi n'avoir reçu le courrier de la société Scell-It daté du 1er octobre 2012 que le 10 octobre 2012, soit postérieurement à l'envoi le 9 octobre d'une convocation à des pourparlers en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle, et donc de ne pas…

; qu'en affirmant que les griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement correspondaient à une insuffisance professionnelle et qu'ils ne présentaient pas un caractère disciplinaire faute d'établir la mauvaise volonté délibérée du salarié et faute de reproche ou rappel à l'ordre antérieur adressé à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir déclaré le licenciement de M. T... Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société TPB à lui verser la somme de 7 450€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE 1°) sur le licenciement, il résulte des articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail que la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 30 octobre 2014 fixant le cadre du litige, notifiée par voie recommandée avec accusé de réception, la SARL TPB reproche à M. T... Y...

sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement un nouveau certificat de travail et une nouvelle attestation Pôle Emploi rectifiée, et d'avoir rejeté la demande au titre de d'indemnité de licenciement à hauteur de 3100,68 euros ; Aux motifs que sur le bien-fondé du licenciement : la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la gravité des griefs énoncés dans la lettre de rupture, dont les termes lient le…